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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d'incohérences ; que, pour discréditer la méthode d'évaluation multicritères appliquée par le contribuable dans ses déclarations

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a7

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

de cette cour du 12 février 2014, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt sus-visé en ce sens que Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92db10ab0632f7049bc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COM-OR [Adresse 2] [Localité 11] INTIMES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2024 de la décision en date du 5 septembre 2024 rendue par le juge de la mise

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le service vérificateur a émis sa réponse aux observations du contribuable en date du 12 octobre 2021 maintenant en totalité les rectifications proposées.

Source officielle
CA

3ème chambre

65321ba09e4ea48318f5b1bd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032490ce26bd87eff62d3c6

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

La société EURIEL INVEST a saisi la cour par déclaration en date du 3 novembre 2017 d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement frappé d'appel qu'elle a dénoncé par voie électronique

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dû au préalable notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière H3D, avant de rectifier son revenu imposable.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35b861d7564000872dbee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 14 novembre 2023, la société BPCE Assurance a saisi la cour aux fins de : - rectifier l'erreur matérielle qu'elle a commise dans son arrêt du 7 septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201321_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 4 août 2021, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, le rejet de sa comptabilité pour défaut de valeur probante

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de créance provisionnelle d'IS 2023 en l'absence de déclaration d'IS 2023 au 3 avril 2024, date de la déclaration de créance ; - constater l'annulation de la créance provisionnelle d'IS 2023 d'un montant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736477

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Par une décision n° 3998 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige.

Source officielle
CC

civ2

613722dccd580146774026f8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y..., victime d'un accident de la circulation dont Mme A... et la commune de Labegude étaient déclarées responsables, a condamné celles-ci et leurs assureurs la Matmut et la Zurich à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

61372272cd580146773fd21f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Jacques X... aux fins de voir rectifier l'arrêt rendu le 10 mai 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n B 93-13.000, et voir déclarer ledit pourvoi irrecevable en

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d7c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle demande que la déclaration d'appel soit également rectifiée en ce qu'elle vise Mme [H], épouse [H].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbfabb2c32d969d351e2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

DECISION Vu le jugement du tribunal judiciaire de Soisson en date du 7 juillet 2022 ; Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] [D] (la victime) a souscrit, le 19 février 2021, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'cancer du poumon avec ganglion', que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205146_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a76

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de Loire, que cette créance a été déclarée pour un montant de 20.650 euros et non de 25.630,32 euros et que l'ordonnance ayant statué sur la créance n° 1 déclarée par l'Urssaf Ile de France pour un montant

Source officielle
CA

1ère chambre

64a7b0883bcaf505db69680d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 1-Sur La recevabilité de la requête en rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00290

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

Source officielle