AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487
24 mai 2016
24 mai 2016
juges du fond de se prononcer par des motifs intelligibles et, ainsi, exempts d'incohérences ; que, pour discréditer la méthode d'évaluation multicritères appliquée par le contribuable dans ses déclarations
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Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a7
19 mars 2014
19 mars 2014
de cette cour du 12 février 2014, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt sus-visé en ce sens que Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau
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