Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

demande de fixation d'honoraire ; que sur recours de la société CATEF, le premier président a fixé à la somme de 25 000 francs hors taxe le montant des honoraires dus dans chaque procédure ; Attendu

La société DCF affirme également qu'elle n'a jamais imposé les horaires d'ouverture et que l'exercice d'un contrôle ou d'un décompte de la durée du travail est en effet incompatible avec le statut de gérant

par les salariés intéressés consistant à diviser la somme des heures de travail effectuées chaque année par l'ensemble des travailleurs à domicile par 1 477, ce temps représentant plus des 4/5e de l'horaire

L'employeur produit de son côté les décomptes mensuels des horaires de M.

des heures travaillées tel ou tel jour, il ne précise jamais quels étaient ses horaires de travail sur les périodes considérées" ; qu'elle a conclu : "M.

Elles versent aux débats l'attestation de Mme [C] [V], ancienne salariée de la société L.L.H et collègue de Mme [P] de 2010 à février 2018, qui indique que l'amplitude horaire était de 9h à 17h avec une

Stellantis & you France oppose un décompte des horaires de M. 

X... a droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, dit que pour calculer le rappel dû, il doit être tenu compte notamment d'un horaire hebdomadaire

C'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que le décompte des heures de travail accomplies par le salarié devait être fixé en application du régime d'équivalence prévu par

moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un récapitulatif d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

[S] de ses demandes malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires qu'il avait effectivement réalisés, au motif qu'il n'avait pas fait la démonstration d'une

212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

[F] [D] est présent, assisté de son avocat qui a déposé des conclusions soutenues à l'audience ; il demande de juger que les honoraires fixés par la convention sont excessifs, de fixer le taux horaire

collectif du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective nationale Syntec, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un forfait horaire

à payer à la société Franfinance cette somme alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'après avoir relevé que la société Franfinance produisait un décompte