AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6282936f314a7a2add61
4 novembre 2020
4 novembre 2020
[W] en ce qu'elles visent à le voir condamner au paiement de la somme de 31.950 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis conventionnel.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils ajoutent que cette faute est distincte du défaut d'exécution imputé à l'entreprise.
Source officielleciv1
613724cacd58014677418680
4 juin 2007
4 juin 2007
d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5ec
24 janvier 2023
24 janvier 2023
rendue le 12 mai 2022; Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance, que le 11 janvier 2023 les intimés ont indiqués attendre la péremption de l'instance à défaut
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de M. et Mme [T] de leur incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3292a57405de3318ab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de Mme [L] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
12 mars 2013
Attendu, à supposer que l'objet des demandes indemnitaires formées par les X...tienne dans la réparation du préjudice qui serait résulté pour eux du défaut d'exécution des dispositions du jugement du
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac93d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2023, les consorts [X] nous demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301198
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L'ensemble résulte d'un défaut d'exécution. La société ISOTEC ne conteste pas la réalité des fautes qui lui sont imputées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69cf55e5cdc6046d47f3015a
2 avril 2026
2 avril 2026
société 55 Grenelle au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation et des frais irrépétibles, et ayant accordé des délais de paiement, Vu les conclusions d'incident de radiation pour défaut
Source officielle1ère Chambre
61629f7235a5d4e0c2ddc9cf
20 septembre 2011
20 septembre 2011
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2011 devant Madame Anne TEZE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200116
29 janvier 2015
29 janvier 2015
solidaire du bailleur et du preneur à faire procéder aux travaux d'isolation phonique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les trois mois de la signification de l'arrêt à intervenir, et à défaut
Source officielleChambre 1-4
69cf6b38cdc6046d47f4b9df
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions notifiées le 05/09/2025, madame [Z] [G] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de
Source officielle4ème Chambre
64364d7429c3df04f589a63f
11 avril 2023
11 avril 2023
Par conclusions d'incident déposées les 12 janvier et 27 février 2023, Mme [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) à défaut
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56022
26 janvier 1978
26 janvier 1978
DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, SE RESOUT NECESSAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par conclusions du 7 mai 2024, la société Bastide le confort médical a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs du jugement assortis de
Source officielle2 e chambre civile
6a1a76f9cdc6046d47750ca2
28 mai 2026
28 mai 2026
Au surplus, les risques invoqués l'ont déjà été devant le premier président qui les a considérés comme insuffisants à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire comme la consignation des sommes dues.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, à défaut d’exécution par les intéressés de l’injonction ainsi définie, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte financière de 50 euros par occupant et par jour de retard
Source officiellePage 62 sur 31840