CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

636 793 résultats pour « defaut d 'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[W] en ce qu'elles visent à le voir condamner au paiement de la somme de 31.950 euros au titre de dommages-intérêts pour défaut d'exécution du préavis conventionnel.

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils ajoutent que cette faute est distincte du défaut d'exécution imputé à l'entreprise.

Source officielle
CC

civ1

613724cacd58014677418680

Cassation

4 juin 2007

4 juin 2007

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5be81a7b805de12b5ec

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

rendue le 12 mai 2022; Attendu qu'un avis a été adressé aux parties sur une éventuelle reprise de l'instance, que le 11 janvier 2023 les intimés ont indiqués attendre la péremption de l'instance à défaut

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de3318a5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de M. et Mme [T] de leur incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3292a57405de3318ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ; Constate le désistement de Mme [L] de son incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Attendu, à supposer que l'objet des demandes indemnitaires formées par les X...tienne dans la réparation du préjudice qui serait résulté pour eux du défaut d'exécution des dispositions du jugement du

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f75c2cfc5a084ac93d

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 24 octobre 2023, les consorts [X] nous demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301198

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L'ensemble résulte d'un défaut d'exécution. La société ISOTEC ne conteste pas la réalité des fautes qui lui sont imputées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69cf55e5cdc6046d47f3015a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

société 55 Grenelle au titre de l'arriéré locatif, une indemnité d'occupation et des frais irrépétibles, et ayant accordé des délais de paiement, Vu les conclusions d'incident de radiation pour défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cf

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2011 devant Madame Anne TEZE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200116

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

solidaire du bailleur et du preneur à faire procéder aux travaux d'isolation phonique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les trois mois de la signification de l'arrêt à intervenir, et à défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6b38cdc6046d47f4b9df

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions notifiées le 05/09/2025, madame [Z] [G] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de

Source officielle
CA

4ème Chambre

64364d7429c3df04f589a63f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par conclusions d'incident déposées les 12 janvier et 27 février 2023, Mme [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance pour défaut d'exécution du jugement exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408826_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306580_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) à défaut

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56022

Cassation

26 janvier 1978

26 janvier 1978

DU CONTRAT DANS SA TENEUR, OBLIGATION DE FAIRE QUI, A DEFAUT D'EXECUTION, SE RESOUT NECESSAIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions du 7 mai 2024, la société Bastide le confort médical a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs du jugement assortis de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76f9cdc6046d47750ca2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au surplus, les risques invoqués l'ont déjà été devant le premier président qui les a considérés comme insuffisants à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire comme la consignation des sommes dues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600021_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans les circonstances de l’espèce, à défaut d’exécution par les intéressés de l’injonction ainsi définie, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte financière de 50 euros par occupant et par jour de retard

Source officielle

Page 62 sur 31840

← PrécédentSuivant →