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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef. 5- A propos de la demande de donner acte : La cour de cassation a jugé que les décisions de donner acte sont dépourvues de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93825
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Un " donner acte " n'ayant aucune portée juridique, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf9
26 mai 2021
26 mai 2021
que le 19 juin 2014 ; que c'est donc la défaillance réciproque des deux parties qui est à l'origine du retard dans la rédaction de l'acte authentique, lequel ne peut donc être imputé de manière fautive
Source officielle2ème Chambre
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
5 octobre 2023
leur demande principale, - donner acte aux défenderesses de leur offre de prendre en charge par moitié le devis de la société Chapuis TP du 12/10/2018 correspondant aux travaux de réalisation du passage
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93030
9 mars 2016
9 mars 2016
L'arrêt mixte sus-visé ayant prononcer un sursis à statuer sur ce point, il sera donc constaté que cette demande de garantie est dans objet.
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb03b
16 avril 2025
16 avril 2025
à la cour de : - lui donner acte de son intervention volontaire ; - déclarer sa demande recevable et bien fondée ; Par conséquent, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
III- Sur la demande de donner acte et d'injonction de communiquer Le donné acte, qui ne tranche aucune contestation mais renferme une simple constatation superflue, n'est pas susceptible de conférer
Source officielleREFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
3 avril 2026
Il sera donc fait droit à sa demande.
Source officielle4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2f86
19 mars 2015
19 mars 2015
Déclare sans objet les demandes de donner acte et d'indemnisation présentées par le syndicat de la copropriété [Adresse 3].
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte", de sorte que la cour n'a pas à statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556d
17 avril 2001
17 avril 2001
de la dite société, demandent à la Cour, de prononcer la mise hors de cause de Maître CHRIQUI, sa mission étant terminée, et, au principal, par voie d'infirmation, de débouter Isabelle X... de ses demandes
Source officielleChambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9ffbc8a1343b8cd62768
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE A titre liminaire, il sera relevé qu’il a été satisfait aux demandes de donner acte de la société CMJA Design, de la société Axa France Iard et du syndicat des copropriétaires par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
2012 entre la société REV'SOLAIRE et Mr [O] [H] ; PRONONCE la nullité du contrat de prêt accessoire du 16 février 2012 consenti par la société FINANCO à Mr et Mme [O] et [Z] [H] ; REJETTE la demande
Source officielleRéférés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
9 avril 2026
sous astreinte ou de condamnation au titre des frais irrépétibles ;A titre subsidiaire, lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise ;Condamner le demandeur
Source officiellePCP JCP fond
6791465ad4c7e89d7fe29251
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'extension des opérations d'expertise judiciaire, ce dont il leur sera donné acte dans l'ordonnance à venir.
Source officielleChambre 2-4
6809c9431f1ed98b447f43e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 1
696a94c9cdc6046d4791e99d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31
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