La préfète du Bas-Rhin de sa demande en prolongation de sa rétention et ordonnant la remise en liberté de M. [K] [T].

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Sur le bien fondé de l'assignation à résidence et la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par requête datée du 1er janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 8h59, le préfet de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [K] [N] pour

Il maintient sa demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours.

projet sera discuté à l’assemblée générale le 13 avril 2026 ; Attendu que, compte-tenu des délais imposés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les demandes

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Par requête du 11 août 2024 Monsieur le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de sa rétention administrative.

Il soutient que la demande de prolongation de la rétention administrative était justifiée et que le juge du siège l'a rejetée à tort, puisqu'aucune requête en contestation contre l'arrêté de placement

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), pour toute décision en matière de détention provisoire pour les personnes mises examen en ce que la Chambre de l'Instruction statue directement sur la demande

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), pour toute décision en matière de détention provisoire pour les personnes mises examen en ce que la Chambre de l'Instruction statue directement sur la demande

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h57, le préfet du Pas-de-[Localité 1] a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de ses conclusions d'appel, le Ministère Public demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention

de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, rendue le 2 Août 2024 à 12H59, qui a déclaré recevable la requête du préfet du GARD du 1er août 2024, la procédure irrégulière et a rejeté la demande

[J] [Z], - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [J] [Z].

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVLZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

Sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T]. Il a été placé au CRA le 25/03 il se maintient sur le territoire depuis 2025 en toute illégalité.

- Sur la régularité de la demande de prolongation de la mesure de placement en rétention administrative, Monsieur [B], non titulaire d'un titre de séjour, a fait l'objet d'un