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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6973a567cdc6046d4770f5d3
22 janvier 2026
lequel l'intimée, la société La Palmeraie, informant la cour d'appel qu'elle a été placée en redressement judiciaire et joignant l'extrait du BODACC en date du 27 août 2025 pour en justifier, Vu la demande
Chambre 3-1
642d1433cb8fa004f57da060
4 avril 2023
MOTIFS Il y a lieu de constater que la société AM Immobilier Sarl se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel.
Pôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b12
25 avril 2024
Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience du 2 avril 2024, la société Rayes Coworking sollicite le débouté de [Localité 5] Habitat - OPH de sa demande de radiation et sa
1ère Chambre
6690c7690d808eb34e455774
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il est donné acte à la SCI Zingao de ce qu'elle déclare se désister de sa demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
6711fac97603bf88a1884817
17 octobre 2024
Bien qu'aucune des parties n'ait conclu après paiement, il est justifié du règlement des condamnations du jugement querellé en septembre 2024 de sorte que la demande de radiation est devenue sans objet
Chambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600364
3 juillet 2024
[N] sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation compte tenu du paiement intervenu.
Chambre sociale 4-1
696f1adccdc6046d47f32ee7
19 janvier 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
696f1adfcdc6046d47f32f27
696f1ae2cdc6046d47f32f68
69fad870cdc6046d47c0e105
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation': L'article 524 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
633fc37ce633183e2ee17b8d
6 octobre 2022
SUR CE, La société BCR Construction n'a pas soutenu ses demandes à l'audience du 8 septembre 2022, ni présenté les pièces listées dans l'assignation. La demande de radiation sera donc rejetée.
Chambre 4-2
688858fbd8cf5e00fc8987cb
10 janvier 2025
irrecevable la demande radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile.
CHAMBRE CIVILE
651e5310a81daa831884f393
4 octobre 2023
Il demande que [X] [E] soit déboutée de sa demande de radiation ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e011369
23 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions du 29 août 2024, la Sa Axa France Iard a sollicité que les demandeurs à l'incident soient déboutés de leur demande de radiation du fait du règlement intégral des causes
Référés
69005c1e2481d356bd1703a0
21 octobre 2025
MOTIFS Il est constant que la demande en radiation de la procédure d'appel est devenue sans objet de par le paiement effectué en cours d'instance par Messieurs [N] et [F] [S].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201370
4 juillet 2014
X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
ECLI:FR:CCASS:2014:C201372
Y..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.
4e chambre civile
69736f69cdc6046d476a820d
Par conclusions d'incident notifiées le 6 novembre 2025, la SA GAN assurances demande au conseiller de la mise en état de : Prendre acte qu'elle se désiste de sa demande de radiation ; Juger qu'il n'y
69736f6ccdc6046d476a822a
ECLI:FR:CCASS:2015:C201104
25 juin 2015
X..., tiers électeur inscrit, a déposé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa une requête pour demander la radiation de M.
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