AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6973a567cdc6046d4770f5d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
lequel l'intimée, la société La Palmeraie, informant la cour d'appel qu'elle a été placée en redressement judiciaire et joignant l'extrait du BODACC en date du 27 août 2025 pour en justifier, Vu la demande
Source officiellePage 62 sur 2980
Chambre 3-1
642d1433cb8fa004f57da060
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Il y a lieu de constater que la société AM Immobilier Sarl se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel.
Source officielle