le paiement d'une provision et subsidiairement la prise en charge des mesures de remise en état.

du remplacement à l'identique des deux vélux des combles (soit y compris celui au dessus du lot n° 16) ; En conséquence, il sera fait droit à la demande de remise en état qui doit permettre de restituer

Subsidiairement, rejeter la demande de remise en état sous astreinte de la société Provence Informatique et écarter l’exécution provisoire de droit.

Cette demande a en effet été présentée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] devant la juridiction compétente, le premier président de la cour d'appel, et ce syndicat s'est désisté de sa demande

Devant la cour d'appel, comme devant le premier juge, les époux X... ont demandé, outre l'homologation du rapport d'expertise, la condamnation des époux Z... à remettre en conformité leur terrain et ouvrages

Puis, suivant acte d'huissier en date du 22 juin 2017, elle a assigné la SCI Nidaya en référé devant le président du tribunal de grande instance de Libourne aux fins d'obtenir la remise en état des lieux

que de sa demande de remise en état de son terrain. 3.

[I] demande l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande en nullité du commandement de payer, affirmant d'abord que cet acte ne lui a été délivré que pour faire obstacle à sa demande de remise en

jouissance, la remise en état du parc dans son état antérieur et partant la démolition de la piscine ; - ordonner au syndicat des copropriétaires de : * procéder à l'enlèvement de la canalisation implantée

de prononcé d’une radiation présentée en défense. ***** - Sur les demandes de remise en état sous astreinte et de suspension des travaux sous astreinte: L’article 835 alinéa 1 du code de procédure

non-respect du règlement de copropriété par bouchage du conduit à partir de leur appartement d'un titre exécutoire qu'il leur appartient de faire exécuter par toute voie de droit ; que leur nouvelle demande

visant à voir condamner sous astreinte la société Cyvalux à exécuter les travaux de remise en état de la servitude de passage tels que décrits dans un devis 79/09 de la société Tase et à voir désigner

Il réplique que la demande de remise en état des conduits d'aération doit être déclarée irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile ; que cette demande est en effet prescrite, M.

' Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 septembre 2023, la société Leon & Harper Retail demande à la cour de : ' - la déclarer recevable et bien fondée en son appel - infirmer

à intervenir ;assortir cette remise en état d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;débouter la SNC NINETEEN de l'ensemble de ses

de démolition de l'ouvrage édifié sur la parcelle cadastrée AB [Cadastre 14] située lieu-dit [Localité 17] sur la commune de [Localité 2] sous astreinte ; Les débouter de leur demande de remise en

Sur la prescription, le juge de la mise en état a retenu que les demandes de la Sci l'Orangeraie, de Monsieur [S] et de Monsieur [O] étaient fondées non sur les dispositions de l'article L 480-13 du code

de cause : - dire qu'elle est fondée à 'demander la remise en état de sa toiture à l'identique', - constater que la 'mise en place d'un sur-toit n'est pas réalisable', - débouter la société GIFI Mag

Elle rappelle que la demande de remise en état de la parcelle HY n° [Cadastre 12] avait été rejetée par la cour, que l'arrêt d'appel, confirmé par l'arrêt de Cassation, ne manque pas de rappeler les termes

* sur la demande de remise en en état La SCI Ibinence Immo et Mme [L] poursuivent l'infirmation du jugement soutenant qu'aucune autorisation n'était nécessaire pour ces travaux qui ne portaient