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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

68ef2a7a1643bddf8ff84db1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CAMPING LA CHENAIE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées par RPVA le 30 Septembre 2025, Que Madame [G] [E] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7a1643bddf8ff84db5

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [X] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Mme [W] [G] épouse [F] et M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68df589f5835300816d8162a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

GOUTERS MAGIQUES s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 12 Septembre 2025 ; Que Madame [Z] [T] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68df58a05835300816d8164a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ALLIANZ VIE qui n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 26 Septembre 2025 ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a42

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

accepter ce désistement par conclusions en date du 04 septembre 2025 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

68df5d7a4a4e15bf2fe4faea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

00558 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que les intimés n'ont formé ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

695dff1975782d5f060b93c8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [P] [V], vu les conclusions du 18 décembre 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

695f5c4dcdc6046d4796d3a4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

message RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 12 décembre 2025, Les sociétés S.A.S. [1] et S.A.S. [3] ainsi que la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69749839cdc6046d4788ebd4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [U] [L] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 19 janvier 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6974983ccdc6046d4788ec1b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

se désister de l'appel dirigé contre Monsieur [S] [M] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 janvier 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6974994ccdc6046d4788fcf5

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

se désister de l'appel dirigé contre la S.A.R.L. [5] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 20 janvier 2026 ; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6979b7bdcdc6046d47f2d09a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Y] [W], vu les conclusions du 8 janvier 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697c5153cdc6046d4738252c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] [G] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

690aea7728bf9d42b6cb8388

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 octobre 2025, La [3] n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

parties, Considérant qu'au terme de cet accord Monsieur [S] [B] et Madame [V] [W] épouse [B] se sont désistés de leur recours le 17 Janvier 2023, Que la SCI EVER n'a formé au préalable ni appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6520f606bb275d83183a3bec

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

désister de l'appel dirigé contre Monsieur [X] [M] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 27 septembre 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6520f607bb275d83183a3bef

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

MATERIAUX OEUVRES BATIMENT par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil sur le RPVA le 28 septembre 2023 ; Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

6524ea060188778318399644

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

/00012 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimée n'a formé ni appel incident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64534d0d37f394d0f8f6671a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

01 Mars 2023, vu les conclusions du 24 avril 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éclaré se désister de l'appel dirigéc/S.A

63b91aceb63d827c909cacac

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ; PAR

Source officielle

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