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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6528dfd2aaebb88318fda89b
12 octobre 2023
Elle rappelle que l'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance, que l'article R 112-1 du même code impose de rappeler
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
Au cours de ce contrôle le service vérificateur a notamment constaté que pour l'assurance automobile, la société avait appliqué le taux de 9 % de la taxe à certaines des garanties prévues par le contrat
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
La société QBE Europe soutient que postérieurement à la résiliation du 13 avril 2011, la SARL OE aurait souscrit un nouveau contrat d'assurance auprès de la société Optima Assurances.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
catastrophes naturelles et un volet d’assurance de responsabilité civile.
6ème chambre 1ère section
67f6bbdfa9d5adc26061f4fe
8 avril 2025
CONDAMNER la MAF ou tout succombant à payer aux les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
[J] [N] 22 900 euros au titre de la restitution de la somme versée pour l'exécution du contrat en date du 24 novembre 2012, - constaté que M.
TROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
société Dupuy-Delebecque disposait de l'ensemble de la police d'assurance et notamment des dispositions générales du contrat d'assurance puisqu'elle a versé aux débats le contrat d'assurance dans 1e cadre
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92f39c02507c9078ddf7
20 janvier 2023
, - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application du contrat d'assurance 'PAC', - juger que les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition des travaux de l'assuré, constituent des
Monsieur Michel Xc/S.C
6253c977bd3db21cbdd886ab
20 septembre 2006
personnelle quant au non paiement des primes d'assurance et à la résiliation du contrat, suite à plusieurs mises en demeure de l'assureur.
1ère chambre civile B
69e9acf5cdc6046d4737e4a9
21 avril 2026
sont liés par le contrat d'assurance loyers impayés.
Chambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd5
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Sur l'existence d'un contrat : En premier lieu, les appelantes sollicitent la reconnaissance de la responsabilité contractuelle de Monsieur
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
de marquage du véhicule conclu avec la SAS Direction Conseil Objectif et d'un contrat d'assurance conclu avec A.
1ère Chambre
63c79b06da31367c908eb52f
17 janvier 2023
La cour a retenu que les désordres relevaient de la responsabilité décennale, et, pour écarter la garantie de la société Axa France IARD, elle a considéré : - qu'un seul contrat d'assurance 'multirisque
comm
613721d4cd580146773f7d8b
19 janvier 1993
(Val-de-Marne), 28) de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est ...
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté
2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
Il conteste en tous les cas la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui impose une faute prouvée. Les conclusions du rapport SARETEC sont insuffisantes à établir cette responsabilité.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bad0451e8318d0ead1
25 octobre 2023
d'assurance souscrit auprès de la société ALPHA ; - débouter les sociétés LINDA TEXTILE et TFI de toutes demandes à l'encontre du FGD; A titre subsidiaire, sur la nullité du contrat d'assurance de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10252
13 mars 2019
L... ne produit pas le contrat souscrit. Force est toutefois de constater que les modifications du 1er janvier 2012 au contrat Groupe dont se prévaut M.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles
1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances : L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
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