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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6528dfd2aaebb88318fda89b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle rappelle que l'article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de prescription des actions qui dérivent du contrat d'assurance, que l'article R 112-1 du même code impose de rappeler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c912

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Au cours de ce contrôle le service vérificateur a notamment constaté que pour l'assurance automobile, la société avait appliqué le taux de 9 % de la taxe à certaines des garanties prévues par le contrat

Source officielle
CA

3e chambre civile

631addddf575634f1371ec86

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société QBE Europe soutient que postérieurement à la résiliation du 13 avril 2011, la SARL OE aurait souscrit un nouveau contrat d'assurance auprès de la société Optima Assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

catastrophes naturelles et un volet d’assurance de responsabilité civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la MAF ou tout succombant à payer aux les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e1896a1876057df5d5c6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[J] [N] 22 900 euros au titre de la restitution de la somme versée pour l'exécution du contrat en date du 24 novembre 2012,  - constaté que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

société Dupuy-Delebecque disposait de l'ensemble de la police d'assurance et notamment des dispositions générales du contrat d'assurance puisqu'elle a versé aux débats le contrat d'assurance dans 1e cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, - confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application du contrat d'assurance 'PAC', - juger que les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition des travaux de l'assuré, constituent des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/S.C

6253c977bd3db21cbdd886ab

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

personnelle quant au non paiement des primes d'assurance et à la résiliation du contrat, suite à plusieurs mises en demeure de l'assureur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

sont liés par le contrat d'assurance loyers impayés.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Sur l'existence d'un contrat : En premier lieu, les appelantes sollicitent la reconnaissance de la responsabilité contractuelle de Monsieur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de marquage du véhicule conclu avec la SAS Direction Conseil Objectif et d'un contrat d'assurance conclu avec A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b06da31367c908eb52f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La cour a retenu que les désordres relevaient de la responsabilité décennale, et, pour écarter la garantie de la société Axa France IARD, elle a considéré : - qu'un seul contrat d'assurance 'multirisque

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d8b

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

(Val-de-Marne), 28) de la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est ...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il conteste en tous les cas la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui impose une faute prouvée. Les conclusions du rapport SARETEC sont insuffisantes à établir cette responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bad0451e8318d0ead1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'assurance souscrit auprès de la société ALPHA ; - débouter les sociétés LINDA TEXTILE et TFI de toutes demandes à l'encontre du FGD; A titre subsidiaire, sur la nullité du contrat d'assurance de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10252

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L... ne produit pas le contrat souscrit. Force est toutefois de constater que les modifications du 1er janvier 2012 au contrat Groupe dont se prévaut M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la mobilisation de la garantie d'assurance responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD En droit des assurances, l'étendue de la garantie doit être appréciée au regard des activités professionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances : L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle

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