Pitre dépôts, le fret maritime, l'assurance, le positionnement à Gosier (Guadeloupe) "depuis Bassens rendu livré sur Chassis Mirambeau", le traitement informatique douanier Delta, la commission des docs

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.'

, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance de LAVAL a débouté les époux X... de leur demande en nullité de la vente pour dol

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par

ayant vicié le consentement des consorts [F] : * de juger que les consorts [F] succombent totalement dans l'administration de la preuve du dol qu'ils invoquent, * de juger l'absence de dol affectant

L'article 1137 du même code définit le dol par le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l'un des

le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant

Il ne se présume pas et doit être prouvé'. 45.Le dol consiste ainsi en une manoeuvre ou un mensonge par omission ou par réticence, ayant pour but et pour effet de surprendre le consentement du cocontractant

Le dol établi, les victimes sont en droit ; au lieu de demander la nullité de la convention contractée par dol, de se contenter de se prévaloir de ce dol, pour fonder une demande de réparation d'un préjudice

Y... pour dol, - Condamner Mme X... à payer à M.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour le cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Y... en annulation de la cession de parts pour dol et à sa condamnation au versement d'une somme de 875 314 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il a par la suite été mis, à titre personnel, en liquidation

X..., SELON LE POURVOI, QUE LE DOL NE SE PRESUME PAS ET QU'IL APPARTENAIT A LA VENDERESSE, DEMANDERESSE EN NULLITE, D'APPORTER LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES PRATIQUEES PAR SON CO-CONTRACTANT POUR

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 300 000 francs et 147 164, 58 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol du débiteur principal

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

La société Gespart, considérant qu'il y a eu dol lors de la cession des parts de la société NFB à la société Les Naurottes le 8 octobre 2009, a introduit la présente instance à l'encontre de la société

Pour ce qui concerne le dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

Sur le dol L’article 1137 du Code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la

et donner lieu à une créance de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Au titre du dol : Attendu que selon l'article 1116 en sa version applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties