Aux termes de l'article 1167 du Code civil, qui fonde la demande, les créanciers "peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits".

tant à titre personnel qu'es-qualités d'ayant droit de son père M.

d'accident du travail, est de 146 241,81 euros avant application du taux de perte de chance ; il y a lieu d'appliquer le taux de perte de chance aux sommes versées par la CPAM, sauf à méconnaître le droit

Par ailleurs, les intéressés auront un droit de préférence en cas de réembauchage dans leur emploi, pendant un délai de 2 années qui suivra la notification prévue à l'alinéa précédent, à la condition qu'ils

ayant pas été délivrée à l'encontre de la société Capitalis mais de la société Yperion Technology pour avoir manqué à son obligation légale d'information leur permettant d'exercer leur droit

tribunal a condamné in solidum la docteure I... et la société La Médicale à verser à Mme J... en réparation de son préjudice corporel la somme totale de 262 326,97 euros restant due après application du droit

Il s'ensuit que le centre hospitalier de Saumur devra verser à Mme F la somme totale de 10 497,41 euros, cette dernière bénéficiant d'un droit de préférence sur la CPAM de la Loire-Atlantique, à laquelle

Vu le jugement en date du 20 juin 2006 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - dit que le droit de préemption prévu au protocole d'accord du 6 juin 1997 s'appliquait à la cession des actions

, ayant pour auteurs Mmes X... et Y..., la société BCH, propriétaire des marques "[...]" n° [...] et [...], et la société Prest Edit, qui les exploite, l'ont assignée en contrefaçon de marques et de droit

[E] [C], - d'infirmer le jugement de première instance quant à l'indemnisation des consorts [C] et faire exacte application du droit de préférence au sens de la loi du 21 décembre 2006 , en tout

[I] et qu’il n’a pas été signifié au FONDS DE DOTATION [I] venant à ses droits.

Il est admis que la franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des

En l'espèce, la société Allianz Vie, subrogée dans les droits de M.

qui lui interdirait toute action confond volontairement droit de préférence et droit de préemption et nie ainsi le caractère définitif de la préemption opérée par la société B3 Services/Mr Bricolage en

F a droit, en application du droit de préférence de la victime M rapport à la caisse prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au versement de la somme de 19 625,18 euros. 26.

Dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé.

d'auteur ou un droit dérive, il est nécessaire de procéder au réexamen de l'ensemble de ses demandes et qu'il soit procédé à un nouvel examen des faits afin de déterminer le véritable titulaire des droits

, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

dit que la société SFMG disposerait d'un délai de treize mois à compter de la signification du jugement pour réaliser les conditions suspensives tenant à l'absence d'exercice d'un droit

Le preneur reste donc libre de céder son fonds de commerce sous réserve d'avoir respecté la clause relative au droit de préférence du bailleur.