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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
3 avril 2012
C/ Mme Aline Guylaine Yvette Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da9
23 mars 2004
23 mars 2004
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 22 janvier 2004, l'appelant demande à la Cour de réformer la décision , de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, et de déclarer irrecevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Au vu des seuls griefs retenus à l'encontre de l'épouse, tant en première instance que par la cour d'appel de Dijon, pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la présente cour n'est pas en mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858eb
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Par jugement du 7 janvier 2000, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES a prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
14 avril 2004
SUR CE Sur le divorce prononcé au MAROC par le Tribunal de première instance de TAZA, section notariale d'AKNOUL le 10 décembre 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a218
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Un jugement du 21 septembre 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé aux torts du mari le divorce de Sion Y... et Ginette C..., dit que Sion Y... devra à
Source officielleciv1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
en divorce signifiée à son mari le 25 août 1992 ; que celui-ci a saisi le tribunal de Brühl le 4 mai 1992 d'une demande en divorce signifiée à l'épouse le 16 septembre 1992 ; que la juridiction allemande
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b1
10 octobre 1984
10 octobre 1984
PREFERENTIELLE DE CE BIEN A MME Y..., EPOUSE EN SECONDES Z...
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04a
23 mars 2018
23 mars 2018
[U] [Q] [Y] né le [Date naissance 7] 2006 de son union avec [J] [N] épouse [Y]. Mme [C] [Y], née le [Date naissance 7] 2003 de son union avec Mme [G] [H] [F] divorcée [Y].
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34b
27 juin 2011
27 juin 2011
Lyon a prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage, reporté les effets du divorce au 31 mai 2009, autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101281
17 décembre 2008
17 décembre 2008
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Tècle X..., épouse Y... et de l'avoir débouté de sa demande de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110139
6 mars 2019
6 mars 2019
I..., épouse O..., domiciliée [...] , [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 28 avril 2008, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 8 décembre 2008, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
7 septembre 2004
C'est ainsi que la Cour a : - renvoyé au Tribunal de Grande Instance de Toulouse l'examen de la demande de nullité du mariage, - sursis à statuer sur la demande en divorce jusqu'à ce qu'il ait été
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
En effet, le départ du domicile conjugal remonte à l'année 1992, et lorsque le mari a introduit à la fin de la même année une requête en divorce, l'épouse n'a pas allégué dans la suite de la procédure,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000000302
3 mai 2005
3 mai 2005
Le 8 janvier 1990, G. assigna son épouse devant les juridictions françaises d'une demande de divorce pour faute.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100202
23 février 2011
23 février 2011
de DOUAI, d'AVOIR fait droit à ce contredit et jugé que le Tribunal de grande instance de DOUAI était territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce présentée par Anissa X... et d'AVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
17 mai 2011
Bergerac a, par jugement en date du 6 juillet 2010, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de la femme, et pris diverses mesures accessoires, dont :. fixé la date des effets du divorce au 11
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a8
30 mai 2012
30 mai 2012
ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2008 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce
Source officiellePage 62 sur 1420