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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1902530_20220708
8 juillet 2022
D'autre part, le livre VII du code de l'éducation énumère les établissements concernés, à savoir les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés aux articles L. 711
Pôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
central d'entreprise et d'établissements concernés, ainsi qu'avec les autorités de tutelle (Ddass, agence régionale de l'hospitalisation) a été conduite dès 2003, à imaginer diverses options pour y remédier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201251
10 juillet 2014
implique que les personnes morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles disposent d'une agence ayant le pouvoir de les représenter à l'égard des tiers, l'établissement
9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
identifiés sous le SIREN 410 034 607, ne dispensaient pas l'URSSAF de l'avis de contrôle préalable pour chaque établissement concerné dans la mesure où l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale
Chambre 1-1
65a8d092e12c85000874adbf
17 janvier 2024
production d'une attestation de séjour d'un appart hôtel signé par le réceptioniste ne peut constituer un justificatif valable de domicile et précisent que la sommation interpellative effectuée dans l'établissement
6ème Chambre
DTA_2306999_20250417
17 avril 2025
nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507890_20250328
28 mars 2025
Dans ces conditions, alors que le recteur de la région académique d'Ile-de-France, tenu par l'accord des chefs d'établissement concernés qu'il sollicite et par les capacités d'accueil de ces établissements
9ème Chambre
DTA_2200687_20260204
4 février 2026
ou partie d'établissement ; - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. (…) II. - Les salariés reçoivent
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00465
17 mars 2015
de licenciements ; - utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement
6ème chambre
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation
DTA_2302661_20230220
20 février 2023
ne paraissent de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors notamment que le recteur de la région académique d'Ile de France, tenu par l'accord des chefs d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02728
19 décembre 2012
décision de toute base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le recours à un expert agréé étant subordonné au constat effectif d'un risque grave pour les salariés de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2025:C200560
5 juin 2025
En application de l'article L. 162-22-6, a, b et c, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, les établissements concernés sont les établissements publics de santé
cr
61372635cd58014677423c8c
22 octobre 2002
. ; les appels formés envers les dispositions civiles du jugement sont recevables ; au vu de l'enquête et des débats, il apparaît établi que Bruno X... est décédé des suites d'une électrocution causée
ECLI:FR:CCASS:2018:C201564
20 décembre 2018
En outre, les annexes de la lettre d'observation détaillent sous forme de tableaux, au titre de chaque établissement concerné et pour chaque année contrôlée, la nature et le montant des sommes réintégrées
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
Une déclaration de succession a été établie.
DTA_2101913_20221018
18 octobre 2022
éléments de calcul retenus par l'administration fiscale dans sa décision de dégrèvement pour l'application du bénéfice de réduction d'activité et détaillés dans un tableau indiquant, pour chaque établissement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701792
28 novembre 2012
géographiques ou psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement
7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
de l'année suivant celle de leur création. / II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031807
2 septembre 2009
d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office (...) il bénéficie (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un des établissements mentionnés
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