La caisse d'allocations familiales a alors notifié, à M.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/04407 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZYZ DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] né le

familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; que selon l'article L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit exclusif des enfants et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ".

familiales ; RAPPELLONS que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

familiales à Madame [L] [F] [X] [T]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’

familiales par la [14] à la mère exclusivement ; Fixe à la somme de 260 euros le montant de la contribution mensuelle de monsieur [T] [M] à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, soit 130

familiales à la mère ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Y] [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ; Rappelle que jusqu’à la mise

, outre le versement des autres prestations familiales à M.

Dit que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil, Précise que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,

familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; - Il est rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

[J] [M] avant la résiliation du contrat les prestations liées à cette maladie sont acquises et maintenues; qu'à titre subsidiaire les prestations étaient en cours puisque versées pour certaines en juillet

2026 N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5UR Cabinet JAF nø4 [M] C / [I] Me Valérie FRANCOIS-DODO Rendu l’an deux mil vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales

X... ne justifie pas davantage du montant des prestations familiales perçues pour l'enfant, Hatisse, née le 25 mars 2009, de son concubinage avec Mme Z....

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance de non- conciliation, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance à titre gratuit

Cette dernière a alors demandé à titre subsidiaire que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari sur le fondement du dit article 242 du code civil.

familiales, - fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse sous forme de capital, à la somme de 300 000 €, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de l'époux son

Sur les conclusions dirigées contre la créance de prestations familiales : 2.