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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1031245-1066717
22 juin 2004
  Elle part du principe que, pour autant que les actions et omissions de l’Etat polonais ont constitué des atteintes ou des restrictions à l’exercice du droit du requérant au respect de ses biens,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100871
26 septembre 2018
en contrefaçon exercée par la société de droit italien Emilio Z... contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site Internet dont la société
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001154_20230619
19 juin 2023
Dès lors, l'administration était en droit, en se référant à la moyenne des rémunérations des dirigeants de six sociétés de gestion patrimoniale situées à Paris et dont le chiffre d'affaires était comparable
7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
D détient un tiers des parts sociales, a pour objet social " l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ; la construction, sur ces terrains ou droits immobiliers
DTA_2104637_20230207
E détient un tiers des parts sociales, a pour objet social " l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ; la construction, sur ces terrains ou droits immobiliers
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891fe
19 juin 2007
au capital de 2. 290 actions.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406724_20251209
9 décembre 2025
, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027195712
6 mars 2013
de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement " de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie
Pôle 2 - Chambre 5
6163d87d99a586c22d6d449d
22 juin 2010
de in rem verso dès lors qu'il est constant qu'une telle action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut donc être accueillie lorsque son préjudice découle
Chambre 1-6
680b1db72c124f4fd8d67354
24 avril 2025
[C] [S] fait valoir les arguments suivants concernant les postes de préjudice patrimonial : - il exerçait la profession de monteur en menuiserie aluminium au moment de l'accident ; il travaille depuis
2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202120
12 décembre 2019
ET QUE : « sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002851302
24 février 2005
    Non-exercice du recours «   Pinto   » Enfin, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en relation au remède «   Pinto   ».
4ème Chambre
DTA_1905675_20221104
4 novembre 2022
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
En conséquence, sont applicables au présent litige les dispositions de l'article 2224 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, relatives aux actions personnelles
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé actuelles, et perte de gains professionnels actuels) ne font l'objet d'aucune critique des parties.
3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
B à l'issue du contrôle sur pièces diligenté par le service à son égard à la suite de la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'égard de l'EURL Instelec 47, et après exercice du droit de
C1-CIVIL SUP 10000
686c376add7001754d62411e
3 juillet 2025
Il ajoute que l’expert a, de façon contradictoire retenu une limitation de la mobilité active de l’épaule gauche par rapport à l’épaule droite.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit. » Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
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