CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1031245-1066717

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

  Elle part du principe que, pour autant que les actions et omissions de l’Etat polonais ont constitué des atteintes ou des restrictions à l’exercice du droit du requérant au respect de ses biens,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

en contrefaçon exercée par la société de droit italien Emilio Z... contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site Internet dont la société

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2001154_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Dès lors, l'administration était en droit, en se référant à la moyenne des rémunérations des dirigeants de six sociétés de gestion patrimoniale situées à Paris et dont le chiffre d'affaires était comparable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104636_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D détient un tiers des parts sociales, a pour objet social " l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ; la construction, sur ces terrains ou droits immobiliers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104637_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

E détient un tiers des parts sociales, a pour objet social " l'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ; la construction, sur ces terrains ou droits immobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

au capital de 2. 290 actions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406724_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement " de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163d87d99a586c22d6d449d

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

de in rem verso dès lors qu'il est constant qu'une telle action ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut donc être accueillie lorsque son préjudice découle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db72c124f4fd8d67354

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] [S] fait valoir les arguments suivants concernant les postes de préjudice patrimonial : - il exerçait la profession de monteur en menuiserie aluminium au moment de l'accident ; il travaille depuis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003829_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

. / () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202120

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

ET QUE : « sur la finalité de l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC002851302

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

    Non-exercice du recours «   Pinto   » Enfin, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en relation au remède «   Pinto   ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905675_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

En conséquence, sont applicables au présent litige les dispositions de l'article 2224 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, relatives aux actions personnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d503

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires (dépenses de santé actuelles, et perte de gains professionnels actuels) ne font l'objet d'aucune critique des parties.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101714_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B à l'issue du contrôle sur pièces diligenté par le service à son égard à la suite de la procédure de vérification de comptabilité engagée à l'égard de l'EURL Instelec 47, et après exercice du droit de

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c376add7001754d62411e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute que l’expert a, de façon contradictoire retenu une limitation de la mobilité active de l’épaule gauche par rapport à l’épaule droite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit. » Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle

Page 62 sur 260

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.