GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

propriété intellectuelle, le risque de confusion au sens de l'article L. 713-3, doit être apprécié de façon abstraite, en se référant à l'objet de l'enregistrement de la marque invoquée, le cas échéant non

dissimulation de kilométrages non facturés et, partant, non déclarés, la société Ucar l'a assigné en paiement des redevances perdues ainsi qu'en réparation de l'atteinte à ses droits et de la violation

, a violé les articles 1832 , 1832-1 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en considérant, pour écarter l'existence d'une société créée de fait, que les revenus de l'exploitation

administrative d'appel a retenu que le préfet a pu légalement se fonder sur le schéma directeur départemental des structures agricoles encore applicable, pour délivrer le 12 juillet 2016 l'autorisation d'exploiter

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

nomenclature des installations classées ; que, toutefois, aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Lorsque l'exploitation

Ils demandent également la réparation du préjudice subi à cause de la non-exploitation du terrain à partir du 1er janvier 1991 (date de la privatisation des terrains agricoles) jusqu'à la décision de la

En se limitant à produire un certificat médical peu circonstancié et des radiographies non exploitées, M.

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.

personnellement le fonds de commerce; que l'exploitation personnelle ou non doit être réelle, régulière et conforme à la destination du bail, mais pas nécessairement continue ; que l'exploitation personnelle

Il apparaît que cette clause est claire et non sujette à interprétation. Elle est rédigée en termes courants, non techniques et ne présente pas d'ambiguïté quant à son sens.

l'appellation d'origine contrôlée "Morbier", alors applicable ; 2°/ qu'une appellation d'origine est protégée contre toute évocation par un signe concurrent, peu important que ce signe concurrent soit ou non

Elle fait valoir que : - la reprise de l'actif ne comprenait que l'autorisation d'exploitation, mais non le bail conclu avec la commune, - le contrat de fortage nécessite d'obtenir l'autorisation préfectorale

E... exerçait des fonctions d’agent d’exploitation et non de responsable de sécurité incendie de niveau 3 pour lequel la détention d’une carte professionnelle ne serait pas nécessaire, le requérant ne

13 juillet 1994, alors, selon le moyen, que seul l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 est applicable pour statuer sur une demande en déchéance de marques, dès lors que la période de non-exploitation

Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect par la communauté d'agglomération de ses engagements doit être écarté. 5.