AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163de1ae9a173d6d859cbff
2 juin 2010
2 juin 2010
commercialise du vin de champagne sous le nom commercial [U] et sous la marque notoire [U], - la société MASAI est titulaire, pour désigner notamment du vin de champagne, des marques suivantes, exploitées
Source officiellePage 62 sur 128
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300695
11 juillet 2019
11 juillet 2019
V..., lors de la cession l'ensemble du matériel agricole et viticole nécessaire à la bonne conduite de l'exploitation cédée ; Que pour répondre aux interrogations des intimés sur l'existence du matériel
Source officielle