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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402211_20240828
28 août 2024
département du Calvados ; - la maison concernée était inoccupée depuis une dizaine d'années et avait déjà fait l'objet de " visites " lors de son arrivée avec ses trois enfants ; - la mesure contestée l'expose
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2022:21038022
11 juin 2022
retour dans son pays.La Cour a par ailleurs identifié le groupe social des enfants et jeunes femmes éthiopiennes d’ethnie amhara non excisées et jugé que l’intéressée, partiellement excisée, était exposée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201448
18 septembre 2014
aux risques liés à l'amiante dans chacune des entreprises concernées ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que Robert X... avait été exposé au risque au sein de la société Wanner Isofi isolation-Wanner
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e30
7 juillet 2022
défaut d'exposition au risque.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210440
9 juillet 2020
tableau n° 57 C fixait le délai de prise en charge d'une tendinite du poignet à une durée de sept jours ; que dans le cas d'espèce, la société LDC Bourgogne affirmait que la salariée avait cessé d'être exposée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216214_20230105
5 janvier 2023
soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à ses droits élémentaires, s'agissant notamment de son accès au service public, et l'expose
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508636_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle est placée dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue et elle est exposée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502689_20250820
20 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé le place dans une situation de précarité administrative et l'expose au risque d'éloignement immédiat
ORTA_2501479_20250523
23 mai 2025
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a pour effet de l'exposer au risque de perdre
DTA_2402330_20240916
16 septembre 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l'expose au risque d'une interruption
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300523_20230218
18 février 2023
d'examiner sa fille et de lui délivrer un certificat médical de non-excision demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait obstacle à l'examen de sa demande d'asile et l'expose
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300762_20230123
23 janvier 2023
B soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - elle est remplie, dès lors que les décisions attaquées ont pour effet de l'exposer au risque de perte de son emploi.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301254_20230517
17 mai 2023
l'urgence est caractérisée par les circonstances que sa profession d'agent commercial dans le secteur automobile lui impose impérativement d'être titulaire d'un permis de conduire valide, qu'il est exposé
ORTA_2213403_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande est urgente en ce qu'il est menacé de perdre son emploi, qu'il lui est matériellement impossible d'obtenir un rendez-vous et que sa situation l'expose au risque de faire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306343_20230803
3 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'elle sera privée de ressources et exposée au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519005_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prolonge sa situation de précarité administrative, l’expose au risque de se voir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509701_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le maintien de la décision d'ajournement l'expose au risque d'exclusion définitive du cursus de médecine alors qu'elle ne conserve
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
Ce recours a été rejeté par courrier du 15 mars 2023, reçu par la société le 24 mars 2023 et précisant à cette dernière que Monsieur [X] avait été exposé au risque de la maladie alors qu'il travaillait
Chambre 1-1
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2 juin 2026
Enfin, la mention au titre des servitudes d'utilité publiques applicables au terrain indique PM1 : Risques naturels, zones exposées aux risques d'inondations (risque modéré- B) ce qui renforce le risque
680c6bde8eda960fba78b2e1
25 avril 2025
Sur l'exposition au risque La société fait valoir qu'aucune exposition au risque amiante n'est caractérisée par la CPAM, laquelle s'est appuyée sur les éléments recueillis lors de ses précédentes instructions
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