droits de l'homme, préliminaire, 148, 217, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que sur son bien-fondé

X..., qui avait consécutivement obtenu la résolution de la vente du fonds de commerce, sans recouvrer l'intégralité du prix de cession, a alors assigné M. A... et M.

au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Joseph X..., des fins de la poursuite fondée

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en saisie immobilière engagée par le fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits du fonds commun de titrisation Hugo créances

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, d'une part, les juges du fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 9.

inopérants, la cour d'appel viole le principe sus-évoqué et le texte précité; et alors que, d'autre part, le juge pénal, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, l'a rejetée au fond

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant exactement fait application

présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les quatre contraintes émises à l'encontre de la cotisante alors « qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis

2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'il a donc été fait une exacte

décompte des fonds de la gestion des immeubles ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

reprochés, sans apporter d'éléments nouveaux, susceptibles de contrecarrer la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a fait une exacte

l'exploitation de ce fonds, et, d'autre part, le matériel, le mobilier, ainsi que les terrains et locaux nécessaires à ladite exploitation ; que, le 16 mars 1984, M.

part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant sommation de payer ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel ayant accordé une provision au salarié a exactement

sur le dol alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, doivent donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1981,

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial, à Mme B..., cessionnaire du fonds