de droit; qu'elle a fixé le siège social selon ses critères personnels et, qu'enfin, elle a déterminé librement les orientations essentielles des sociétés et disposé, sans contrainte, des patrimoines

A, expert-comptable, a conclu un contrat de location gérance de sa clientèle avec la société Exaeco le 22 mai 1996, lui en a cédé une partie en 2001 puis finalement la totalité en 2015.

Ainsi, la possibilité offerte aux médecins par le titre I de la loi n°30-1258 du 31 décembre 1990 de se regrouper au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) ne remet pas en cause le caractère libéral

Z..., son dirigeant, rémunéré en qualité d'expert-comptable de l'entreprise et percevant les loyers de la location-gérance.

Rémi B, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL et M.

D..., gérant de la Selarl D...et associés, a écrit à M.

C A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.

D A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.

..., né le 09 Juillet 1942 à PARIS 19ème, (75) Fils de Sa'd et de DAINE Henriette De nationalité française, divorcé, cuisinier Demeurant 2 Place Marcel Cachin - 94200 IVRY SUR SEINE Prévenu, intimé, libre

une autre forme, sans qu’il y ait cessation d’activité, elle n’a pas le caractère d’un contrat de location-gérance au sens des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.

[A] [N] dans le chantier auraient été engagées dans une intention libérale, n'est confirmée par aucune pièce communiquée.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

X... exerçait une activité libérale depuis le 1er juillet 2003 et qu'à la suite de l'accident, il avait été en incapacité totale de travail du 17 mai 2004 au 17 mai 2005 de sorte que ses revenus déclarés

Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

/ [C] [X] épouse [L] GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LX AIX EN PROVENCE SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SELARL CABINET LIBERAS-FICI

obligation d'exclusivité, profité des moyens matériels et humains de l'entreprise pour développer pendant son temps de travail, à l'insu de son employeur et avec la complicité de son épouse, son activité libérale

d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1], 2°/ à la société Ainaydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société AJ up, société d'exercice libéral

d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1], 2°/ à la société Seredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société AJ up, société d'exercice libéral

Y... gérait notamment la curatelle renforcée de M. Z..., dont la compagne, Mme A... était sous la curatelle de Mme B..., également salariée de l'Atmp 53. Le 14 mars 2008, M.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.