JCP ACR fond - N° RG 24/03561 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O5N EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 31 octobre 2020, l'association PARME a donné à bail à Madame [R] [L] [W] un appartement

PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03565 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O6M EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 28 août 2019, l'association PARME a donné à bail à Monsieur [T] [G] un appartement

Il est constant que l’appartement n’est frappé d’aucun arrêté ni de péril ni d’insalubrité mais il est suffisamment démontré qu’il ne répond pas aux normes définissant un logement décent.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A D de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis en l'appartement

G..., ensemble leurs deux enfants mineurs, de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile sis en l’appartement 312 au 1 du mail David d’Angers à Tours (37000) ; 2°) d’autoriser le recours à la force

A..., et tous occupants de leur chef de libérer, sans délai, le logement qu’ils occupent, situé 1 rue Alfred Rebelliau (appartement 101, premier étage) à Nantes (44100) et géré par l’hébergement d’urgence

Contrairement à ce qu’elle affirme, les échanges avec le gestionnaire de l’immeuble, dont le courriel aux termes duquel celui-ci indique « non nous n’avons pas les plans des canalisations.

- un climat professionnel délétère Madame [A] expose qu'elle a été interpellé avec virulence par madame [P], gestionnaire de l'immeuble le 6 janvier 2005.

le moyen tiré de la méconnaissance par l'ordonnance litigieuse des droits de la défense et du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la restriction apportée

X..., que la société Dom Brial n'avait pas demandé, après avoir appris le financement apporté par le Sydetom 66 aux deux autres caves du secteur, à bénéficier elle-même de ce financement, quand la décision

Le défendeur, non présent et non représenté, n’apporte donc aucun élément permettant de remettre en cause ce décompte final.

dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que quelles que soient ses relations contractuelles avec le client, le gestionnaire

Cependant, elle ne l'était que jusqu'au 26 décembre 2006, date à laquelle, elle a été déchargée des contraintes du bail par le gestionnaire.

d'affaires », dont l'apporteur d'affaires désigné est CALHIC et ne concerne en aucun cas le transfert de FDP » ; qu'« elle a été préparée dès le 3 juin 2009, comme l'atteste des échanges par e-mail de

Cette allégation relative à la création d'une société en participation n'est étayée par aucun élément probant, tel que correspondance, ou description des apports.

E... et ses enfants du logement qu’ils occupent de manière irrégulière, situé appartement 15 résidence Antoune, 35 rue Ferdinand Antoune à Bordeaux, et hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA

Si Mme C occupe depuis 2017 des fonctions proches de celles de Mme H, en qualité d'adjointe gestionnaire au lycée professionnel Danielle Casanova de Givors, établissement comprenant un lycée des métiers

[V], engagé comme gestionnaire de flotte le 4 mars 2019, qui atteste le 5 septembre 2019 que M.

Or, il convient de souligner que le bail du 25 novembre 2021, portant sur un appartement, ne fait pas apparaître le nom du signataire s’agissant de la société ZED.

[S] [B] porte bien sur un logement foyer comprenant une partie privative (un appartement) et une partie collective (salle d'activités, salle polyvalente, laverie, sanitaires, ascenseur, parking) et destiné