récupérer la totalité de l'indu.

[X] [J] alors qu'il était indemnisé par la [12] sur la période du 22 mars 2018 au 15 janvier 2020 s'est rendue coupable de fraude au préjudice de la [12] ; - Juger que la notification d'indu doit être

[U] [Y] (l'assuré) un indu d’un montant de 2.874,54 euros au titre d’indemnités journalières versées à tort pour la période allant du 23 mars 2023 au 03 juillet 2023, au motif que les indemnités journalières

A LA VICTIME ; " AU SEUL MOTIF QUE LA COUR NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE SYSTEME CONTRAIRE ABOUTIRAIT A UNE REPARATION INDUE

pas plusieurs des mentions pourtant prévues par les textes à savoir : - la date ou les dates du versement de l'indu ; - le motif justifiant de la récupération de l'indu ; - la possibilité d'exercer un

[C] un indu d'un montant total de 8 003,36 euros portant sur le remboursement d'indemnités journalières perçues entre le 23 mai 2019 et le 11 mars 2020. Par courrier du 1er février 2021, M.

Juger que la demande de reprise des malfaçons affectant les travaux de MARKETT et d'indemnisation, formée par M. [H] est bien fondée. En conséquence, Condamner MARKETT à payer à M.

Mr [B] a fait l'objet de plusieurs saisies sur ses indemnités journalières et sur son salaire à la fin de l'année 2017 et début 2018.

de chômage perçues pendant la période couverte par l'indemnisation, le salarié ne pouvant cumuler le paiement d'une rémunération constituée par l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur suite à un

fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, premièrement, que la faute grave privative de préavis et indemnité

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de l'exécution provisoire, condamnant la société Siv France au paiement de la somme de 97 739, 12 € avec intérêts au taux légal capitalisé depuis le 17 février 2005 ainsi qu'à la somme de 2500 € d'indemnité

Le tribunal a en outre, fixé respectivement à 4 951,39 € et à 1 657,71 € l'indemnité mensuelle d'indue occupation depuis le 15 mars 2004 et jusqu'à la libération complète des lieux pour les Unions départementales

Cet indu, ramené à la somme de 1 642,98 euros, et l'indu de 67 euros ont été soldés en avril 2024 par retenues sur prestations.

le 1er février 2012 et le 2 novembre 2012 sont indues.

de prime d’activité d’un montant de 1 045,53 euros ; 2°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Rhône à lui verser une indemnité de 300 euros.

Il soutient que : - après une longue maladie, il a perdu son emploi et a été demandeur d'emploi indemnisé jusqu'à la fin de 2019 puis a perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale ; -

Le principe affirmé est le caractère instantané de l'infraction d'escroquerie qui se réalise à la remise indue des fonds laquelle consomme le délit et fait courir la prescription (Cass.