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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2306807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été différée au 4 juillet 2025 à 12h00, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'avancement des chantiers, par dérogation au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui instituent le rattachement des produits à l'achèvement pour les opérations de construction ; - les instructions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pas les fichiers au format " .pdf " de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du même livre ; - la procédure d'imposition est également irrégulière, en méconnaissance en particulier de l'instruction
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253938
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par un arrêt n° 15MA03343 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle1ère chambre civile A
6032cc7847dc9041d9b1ece0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
reconnaître un régime dérogatoire réservant une option en faveur des dites collectivités, pour les cessions ayant fait l'objet d'un avant-contrat avant le 10 mars 2010, ainsi qu'il ressort d'une instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'opération de restructuration n'a jamais bénéficié du régime de faveur applicable en zone de revitalisation rural ou d'un autre régime de faveur ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 160 de l'instruction
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401337_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... a été entendu puis, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
- c'est à tort que l'administration a considéré que la plus-value de transfert ne peut s'imputer qu'à hauteur de ce qui est " réellement comptabilisé " ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la Société Anima Concepte SL.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201089
19 juin 2014
19 juin 2014
Or, la caisse n'a pas versé ce certificat médical d'arrêt de travail à la procédure, ni dans le dossier d'instruction administrative dont tous les éléments se retrouvent dans le dossier déposé au tribunal
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
8 juillet 1992
que n'avaient pas à être réintégrées dans ses résultats les dépenses correspondant soit à l'acquisition de matériel et d'outillage d'une valeur unitaire inférieure à 1 000 F dont il est admis par l'instruction
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un jugement n° 1703318 du 27 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2200224 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2200167 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2200015 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officiellecr
613725bfcd58014677420395
24 mai 2000
24 mai 2000
texte le soin de définir la notion d'expéditeur réel ; qu'en outre, l'arrêté susvisé se borne à énoncer qu'est considéré comme détenteur, l'expéditeur réel des marchandises, tandis que seules les instructions
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et des énonciations de l’instruction
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et des énonciations de l’instruction
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