, à compter du 1er octobre 1992, directeur salarié de l'exploitation de la société Dapharm dont il est resté administrateur ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dapharm a été ouverte

la période de validité fixée aux conditions particulières ; que, par ailleurs, la lettre-avenant relative à "l'adaptation du contrat d'assurance" prévoyait que n'étaient couverts que les travaux ayant

X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus de la société d'ouvrir des négociations, d' ordonner à la société Mango de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, et en

3 / que Mme X..., salariée à temps partiel ayant opté à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de travail hebdomadaire de 19 h 30 répartie du 3 jours était, comme elle l'a elle-même reconnu par lettre

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 30/11/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 24/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque parisienne de crédit a poursuivi la société Sud Loire automobile en paiement du montant d'une lettre

de licenciement du 19 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'un fait fautif peut entraîner l'ouverture

la retraite entre 60 et 65 ans avec plus de 5 ans d'ancienneté ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était ouvert

faute justifiant son licenciement le salarié qui s'abstient, à plusieurs reprises et malgré un avertissement antérieur, d'informer l'employeur de ses absences en temps utile ; qu'au cas présent, la lettre

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026.

simple afin de vérifier si la SARL BATI-CLÉ ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied prononcée contre Mme X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait pour la salariée d'avoir envoyé une lettre

dans les livres de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1], comptes référencés sous les N° [XXXXXXXXXX01] (ouvert selon contrat du 21 juin 2006) et N° [XXXXXXXXXX02] (ouvert selon contrat N° [XXXXXXXXXX02

pour trois mois à compter du 1er janvier 2019, qu'au bas de cette lettre figurent la date du 7 décembre 2018 et la signature du salarié après une mention par laquelle il a déclaré avoir reçu la lettre

Le 8 octobre 2012, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société SCREG Sud Ouest une lettre d'observations portant sur neuf points de redressement.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.