Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2011.

culpabilité doit être prononcée, la peine doit être portée à trois ans d'emprisonnement dont une partie avec sursis ; devant l'attitude du prévenu et les observations de l'expert psychiatre, il n'y a pas lieu

Diévart en octobre 2012, en octobre 2017 et le 28 avril 2020, qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête pénale, ont toutes été classées sans suite, ce dont le département a au demeurant été informé

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

rapport l'état de cessation des paiements puisqu'il préconisait une prolongation de sa mission, En conséquence, - de débouter l'URSSAF Champagne Ardenne de l'ensemble de ses demandes, - de dire n'y avoir lieu

. ; qu'en l'absence d'identité entre les faits objet de la poursuite pour diffamation et ceux ayant donné lieu à ouverture d'une information, c'est vainement que Serge X... invoque le dernier alinéa de

pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 Août 2020; CONSTATE que chacune des parties a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT n'y avoir lieu

En l’espèce la SAS RDT AUTOS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30/06/2025.

l'Association "Vivre à Couret", par le fonctionnement illicite d'un "atelier pour l'emploi" créé pour commercialiser les produits fabriqués par le centre d'aide par le travail ; que ces faits, qui ont donné lieu

L'opération montée par la société APOLLONIA en lien avec divers notaires a donné lieu à l'ouverture d'une information pénale, actuellement pendante devant le juge d'instruction de Marseille, et M.

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chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violation de correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Le 11 janvier 2004, le préfet d’Istanbul estima qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser l’ouverture d’une enquête concernant les quatre gendarmes mis en cause.

, le requérant pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant, s’il y a lieu, procéder

Les contestations qui s’élèvent, (...) au cours des opérations de partage, sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l’ouverture de la succession   ; c’est devant ce tribunal

surendettement des particuliers a : - déclaré recevable et fondé le recours de la société Logirep - constaté que la situation de Mme [Z] [K] n'est pas irrémédiablement compromise - dit n'y avoir lieu

[F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par deux déclarations d'appel ayant donné lieu a l'ouverture de deux dossiers n°13/11080 et 14/09240.

Ainsi, déjà au printemps 2017, il avait porté des allégations de corruption à l'encontre d'un autre surveillant, lesquelles avaient donné à lieu à l'ouverture d'une information judiciaire finalement classée

que la société LVP n=est pas en état de cessation des paiements,   - constater que le redressement de la société LVP n=est pas manifestement impossible,   - juger, en conséquence, qu=il n=y a pas lieu

aux modalités du contrôle médical ; * la mesure prise n'apparaît pas disproportionnée alors que l'association requérante a parallèlement fait l'objet d'une plainte pénale dès l'été 2021 ayant donné lieu