Il en résulte que le SILA et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il a rejeté comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître leur

de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

P... a formé devant la juridiction prud'homale une demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail ; Sur le premier et le troisième moyens et les deuxième, troisième

[S] [I], en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry afin de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'affaire radiée du rôle de l'appel pendant

B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité

de satisfaction équitable – Se penchant sur des décisions internes rendues entre 2015 et 2024 dans lesquelles les juridictions internes ont examiné au fond des demandes d’indemnisation pour durée excessive

Au moment de l’interpellation, dès le départ, le Préfet a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités égyptiennes car on n’a jamais eu de passeport en cours de validité dans

A B conteste devant le tribunal la dégression de son allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), par France Travail, pendant sa période de formation.

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à la question de l'applicabilité de la clause attributive de compétence au litige qui leur était soumis et demande à la cour de constater que :

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision du 4 août 2023.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

calcul des cotisations sociales par l'employeur, et saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient

la demande d'aide juridictionnelle formulée devant la Cour nationale du droit d'asile est postérieure à la décision attaquée et que le préfet a indiqué à l'audience, sans être contredit, que le requérant

ATTENDU QUE M X..., NOTAIRE A CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE

Selon l'article R. 421-7 de ce même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort

Elle fait valoir que : - la demande déposée par les appelants devant le tribunal administratif d'Amiens est tardive ; - les modifications statutaires de l'EARL du Plaçot, devenue la SCEA des Saules

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A B représenté par MeSummerfield, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de l'ordonnance