Pourvoi n° : Q 24-10.344 Demandeur(s) : la société Thierry Reynaud et associés Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [F] : la SCP Gaschignard, Loiseau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 23-15.261 Demandeur(s) : la société Transports Goubet Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-19.142 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-14.312 Demandeur(s) : la société Financière AB Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Pourvoi n° : A 24-15.092 Demandeur(s) : la société Ladybird air services Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau

Pourvoi n° : M 24-14.872 Demandeur(s) : la société Aunis-distribution Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau

[Y] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

Pourvoi n° : E 25-16.572 Demandeur(s) : la société Peak developpement Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [M] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau

X..., POITEVIN, TRIBAL, LOISEAU, DE BORGIA GARCIA A..., DRUENNE, CALMETTES, CIPRIANI, KOHN, SCALOBRE, GUISLAIN, KALOUGINE, ORZONI, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DES HAUTES-PYRENEES, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louisette YX, demeurant chez ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Loiseau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

./ Me Marc LERAY RG N : 00/00257 - A R R E T N° 272 - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du douze Mars deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2023 et 1er août 2024, l'EARL Cultilait, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

B A, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2023, notifiée le même jour à 16h10

A B, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin et à la SCP

A B, représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

NA comme l'était le terrain vendu par la SPA ; que les deux rapports "d'expertise amiable" versés aux débats n'apportent pas plus d'éléments convaincants puisque, s'ils confirment que la vente à un lotisseur