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24 243 résultats pour « minima garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734bfcdc6046d479a2d78

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire à titre principal et à titre subsidiaire, au visa de l'article 514-5 du code de procédure civile, la consignation par la Sas The King of the chips d'une garantie

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c33

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... pour assurer le respect du salaire minimum garanti, ce complément serait à valoir sur les rémunérations contractuelles à échoir au titre des douze mois suivants.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44715

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a50876004f131a5f59

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ils contestent enfin la position de non garantie de la société Axa, estimant que l'exclusion invoquée ne vise que les toitures et non pas les terrasses et rappelant qu'elle reconnaît a minima devoir prendre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205788_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

mise hors de cause, au rejet de la requête ou à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que la commune de La Ricamarie et la société Enedis soient condamnées à la garantir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7aaa704a07f49342f0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 1.2 du même contrat précise que ne sont pas garantis les dommages incombant à l'assuré en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857ce

Appel

25 juin 2001

25 juin 2001

a appelé en cause l'architecte, Mme Y... par acte du 3 mai 1996 ainsi que le GAN, assureur responsabilité décennale de la SCI B par acte du 7 mai 1996, pour les entendre condamner à la relever et garantir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par les parties devient négatif, le taux en résultant doit être calculé sur la base d'un indice de valeur nulle ; que cette règle, qui a pour but de préserver le caractère onéreux du contrat en garantissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

La société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société O... sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle et doit garantir la société O... des condamnations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603309c9aafc937c13f7ed43

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

une activité d'artisan chauffagiste, a adhéré le 24 avril 2003 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association ALPTIS GESTION auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED lui garantissant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6549e2ccbc1a528318e0961a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [X] [I] Copie délivrée : contre émargement le : 06 Novembre 2023 au Ministère Public Copie adressée : par mail le

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53259

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

conventionnel ; que l'interprétation suivant laquelle la progression s'applique ainsi à tous, y compris aux salariés bénéficiant déjà d'un salaire supérieur minimum conventionnel, est donc légitime ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le Conseil constitutionnel, formulée de la façon suivante : « les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa55a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[K] [B] et la société SMA à garantir et relever indemne la société Axa France Iard des condamnations prononcées au profit de M. et Mme [E] ; - dit que la garantie due par la société SMA à la société Axa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300774

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

se trouve la société MMA IARD ; qu'invoquant un empiétement de la construction sur leur propre terrain, M. et Mme Z... ont, après expertise, assigné en démolition M. et Mme X... qui ont appelé en garantie

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e4a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus

Source officielle

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