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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
C et la société Batiserf Ingénierie à les garantir de toute condamnation.
Chambre Premier Président
69d734bfcdc6046d479a2d78
8 avril 2026
sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire à titre principal et à titre subsidiaire, au visa de l'article 514-5 du code de procédure civile, la consignation par la Sas The King of the chips d'une garantie
soc
6079b15a9ba5988459c51c33
7 mai 1991
si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737
9 mai 2019
S... pour assurer le respect du salaire minimum garanti, ce complément serait à valoir sur les rémunérations contractuelles à échoir au titre des douze mois suivants.
JCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44715
14 janvier 2025
l'intégrité ; Que l’article 1367 du même code prévoit que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; Qu
6797fa2757f17f9be6af8f7b
1ère chambre civile B
631834a50876004f131a5f59
6 septembre 2022
Ils contestent enfin la position de non garantie de la société Axa, estimant que l'exclusion invoquée ne vise que les toitures et non pas les terrasses et rappelant qu'elle reconnaît a minima devoir prendre
DTA_2205788_20230613
13 juin 2023
mise hors de cause, au rejet de la requête ou à ce que la condamnation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce que la commune de La Ricamarie et la société Enedis soient condamnées à la garantir
PCP JTJ proxi fond
659d9d7aaa704a07f49342f0
9 janvier 2024
L'article 1.2 du même contrat précise que ne sont pas garantis les dommages incombant à l'assuré en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ce
25 juin 2001
a appelé en cause l'architecte, Mme Y... par acte du 3 mai 1996 ainsi que le GAN, assureur responsabilité décennale de la SCI B par acte du 7 mai 1996, pour les entendre condamner à la relever et garantir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
par les parties devient négatif, le taux en résultant doit être calculé sur la base d'un indice de valeur nulle ; que cette règle, qui a pour but de préserver le caractère onéreux du contrat en garantissant
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
La société Allianz fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit sa garantie à la société O... sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle et doit garantir la société O... des condamnations
1ère chambre civile A
603309c9aafc937c13f7ed43
12 octobre 2017
une activité d'artisan chauffagiste, a adhéré le 24 avril 2003 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association ALPTIS GESTION auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED lui garantissant
Chambre 1-11 HO
6549e2ccbc1a528318e0961a
6 novembre 2023
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [X] [I] Copie délivrée : contre émargement le : 06 Novembre 2023 au Ministère Public Copie adressée : par mail le
6079b1bd9ba5988459c53259
2 juin 2004
conventionnel ; que l'interprétation suivant laquelle la progression s'applique ainsi à tous, y compris aux salariés bénéficiant déjà d'un salaire supérieur minimum conventionnel, est donc légitime ;
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762
16 juin 2021
le Conseil constitutionnel, formulée de la façon suivante : « les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa55a
22 octobre 2024
[K] [B] et la société SMA à garantir et relever indemne la société Axa France Iard des condamnations prononcées au profit de M. et Mme [E] ; - dit que la garantie due par la société SMA à la société Axa
ECLI:FR:CCASS:2017:C300774
29 juin 2017
se trouve la société MMA IARD ; qu'invoquant un empiétement de la construction sur leur propre terrain, M. et Mme Z... ont, après expertise, assigné en démolition M. et Mme X... qui ont appelé en garantie
61372412cd58014677411e4a
8 octobre 2003
professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus
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