Codes de loi français

Article Annexe 4

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Article 40

La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.

Article 63

Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L2333-87-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 57

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L562-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Article L612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 72 > 43

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L613-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 83

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 12

La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :

Article L1130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Article L5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 82

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Article L7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Article L2361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Article L2344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L126-35-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :

Article D321-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.