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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

5fdb44bc0126032276c9f51a

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

et non d'un temps complet ; débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un salaire de référence à titre principal de 2 247,09 € et à titre subsidiaire à hauteur de 2 014,12 €

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364549ae8bffa6ee8268b7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Constater l'absence de la mention de la classification de Mme [D] sur ses bulletins de salaire, conformément à la convention collective des salariés de l'employeur, Ordonner aux mêmes et sous la même

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Sur la demande de classification de l'emploi et la demande de rappel de salaire Mme [D] soutient qu'elle n'a pas connu une évolution de carrière normale dans la mesure où, ayant eu des augmentations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

et que l'écart entre le salaire de Monsieur X... et le salaire le plus élevé de la catégorie, celui de Monsieur B..., est de 188 euros alors que ce salarié est entré dans la société en 1973 ; que contrairement

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016c7

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

, dont le statut était maintenu et non suspendu, puisqu'il continuait à faire partie du personnel, conservait sa classification, bénéficiait des augmentations générales de salaire intervenues durant le

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

jamais bénéficié de la classification de cadre, peu important que ses bulletins de salaire aient mentionné ce statut catégoriel de cadre, bénéficiant uniquement d'une assimilation cadre en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Or, il n'apparaît pas ici démontré par le salarié que la modification organisationnelle de la société SOGETREL ait entraîné pour lui une modification de ses responsabilités ou de son champ d'intervention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02277

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Y... pour les raisons évoquées précédemment, ne constitue pas une modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00580

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

aux fins de repositionnement, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a les compétences requises pour exercer les tâches et les responsabilités relevant de la classification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2bae73470041cef863

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'y 'remédier' alors qu'il n'est jamais soutenu que ces difficultés pouvaient tenir à la personne de la salariée ou à son incompétence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... fait valoir qu'il perçoit une rémunération moyenne inférieure à celle d'autres salariés occupant le même poste avec la même classification ; ainsi, en 2010 la rémunération d'un salarié de niveau 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01734

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X..., salarié de la société Sacer Sud-Est depuis 1985 en qualité de chauffeur, titulaire de plusieurs mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des rappels de salaire et

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de la comparaison des bulletins de paye des deux salariés qu'ils occupent tous deux un emploi d'ouvrier de fabrication, classification ouvrier, coefficient 190, pour un horaire à temps plein

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3102a12a235bae6dc4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

> La salariée qui conteste le grief fait valoir que la modification de planning n'était absolument pas justifiée et n'avait pour objet que de la déstabiliser.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, La classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

P... de sa demande de rappels de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2011 ; Aux motifs que la classification de l'emploi occupé par le salarié relève de celle des agents de maîtrise de niveau I échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10458

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Eu égard à l'ancienneté, à l'âge (56 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l'absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b088c0355000835f63c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en déduit que les droits à commissions qui étaient contractualisés doivent être inclus dans le calcul de ce salaire minimum et souligne que le salaire de référence du salarié s'élève à 3 777,19 euros

Source officielle
CA

17ème chambre

61639209c171f9a1fe14c64a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

2006, une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour non-respect de la classification conventionnelle et du salaire minima afférent, avec copie à la société

Source officielle