la modification des statuts.

Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Vitembal Tarascon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Si certaines d'entre elles sont du fait de Mme [K], qui a demandé à gagner plus de surface et à modifier l'emplacement des prises, d'autres ne le sont pas, telles que les modifications du sens des pentes

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, la société civile de construction vente Villa Jasmin, représentée par Me Brillat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

décembre 1995 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Daniel B... pour exercice illégal de la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande

société Nestlé a informé le comité d'établissement le 31 octobre 2002 de cette résiliation ; que le comité d'établissement et le syndicat CGT ont saisi le juge des référés le 22 janvier 2003 d'une demande

de son secteur d'activité ; qu'il ne saurait donc faire grief à l'employeur de cette modification ; que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, les griefs invoqués par Monsieur

Elle a demandé à l'administration fiscale un dégrèvement de sa cotisation de taxes foncières au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte de ces modifications.

Aux termes de ses écritures développées oralement à l'audience, Mme X... demande à la cour de : -Dire que les sociétés Finsys et IT&M Consulting ont modifié unilatéralement son mode de commissionnement

propre chef en sus, a violé les articles 1134 du Code civil et 4 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d'autre part, subsidiairement, seul l'employeur a le pouvoir de modifier

de préavis, alors, selon le moyen, que constituent des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier : la rémunération, le lieu de travail et la

.. a été engagée le 7 mars 1973 par la société française des Nouvelles Galeries, en qualité d'employée administrative ; que compte tenu de la réorganisation des services, l'employeur a été amené à modifier

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le seul refus par un salarié d'une modification

son lieu de résidence et sans lui demander de faire connaitre par écrit sa décision d'acceptation ou de refus ; Mais attendu que M.

la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Bailly et la SCP Racle, Colin et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

le tribunal de Larino (Campobasso) et qui était encore pendante devant la même juridiction au 6 octobre 1998.

Luc X..., délégué CTU au Centre de l'AFPA Région Guadeloupe de Petit Bourg, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir, d'une part, la modification de son inscription sur les listes électorales formées

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'à l'occasion d'opérations de remaniement du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur