Il en a déduit que le bail était en principe résilié de plein droit et que la somme précitée était due à titre provisionnel, par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de même

SOMMER, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° E 22-20.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[D] [W] en qualité de caution, à payer à la Sci Gipa la somme de 30 168 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers, charges et taxes dues et ce selon décompte arrêté à la date de l'assignation

X... une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déduit de la circonstance tirée du défaut de signature de projets de statuts de société en participation que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la société Calendale a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer la somme de 4 793,67 euros, visant la clause résolutoire contenue au

X..., à titre de rappel de salaires, une somme calculée prorata temporis au titre de son intéressement pour l'année 1983 alors que premièrement, dans des conclusions restées sans réponse, la société MPG

, ne commet nullement un acte mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se borne à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination

X... à verser à ladite société la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, condamné M.

de 520,00 euros au titre des indemnités forfaitaires dues sur les factures impayées.3°) Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Ordonner à la société F2M de payer les loyers dus dans leur intégralité à la société

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en énonçant

code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Giovanny Y... et Benoît X... à payer à la société civile les Galmouches la somme

un cumul d'indemnités illicite, accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen commun aux deux pourvois : Attendu

et de l'état des bâtiments'' ; que cet article, qui dispose que l'indemnité d'usage des bâtiments d'exploitation des haras a pour base la somme de 2 000 francs en 1986 et que cette somme est affectée

, affirmer qu'il résulterait clairement des documents versés aux débats par le transporteur que le fabricant, à savoir la société IBM, estimait que la palette d'origine devait être remplacée pour la durée

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,

dues à compter du 12 février 2012 ; qu'après avoir vainement mis en demeure cette société, M.

rapport établi par Antoine Y... pour soutenir son projet de plan de redressement fait apparaître un passif mis à la charge de celui-ci de 14 835 845,50 francs après réintégration de la créance restant due

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de paiement de l'indemnité de congés payés constitue, de la part de l'employeur, un manquement à ses obligations de nature

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération

de 2 800 euros, et au Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros.