de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'association

Se fondant sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que l'attribution d’un sous-compte au nom du syndicat étant illégale, il appartient au syndic de fournir aux copropriétaires,

à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] Madame [R] [L] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 février 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles

2 de la loi du 31 décembre 1968.

2 de la loi du 31 décembre 1968.

6 de la directive, mais par des motifs purement individuels, propres à la situation de l'employeur ; Attendu, dès lors, que les dispositions de l'article 2 du décret n°54-50 du 16 janvier 1954, portant

2 de la loi du 31 décembre 1968.

2 de la loi du 31 décembre 1968.

Cependant, selon l'article 114 du code de procédure civile : "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas

10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

2 de la loi du 31 décembre 1968.

la déclaration d'appel du 20 juillet 2010, déclaré irrecevable l'appel interjeté par [H] [C], dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

L'Association syndicale libre des propriétaires des [Adresse 5] (ASLMC) a été crée, le 23 juillet 1969, par des statuts notariés dont l'article 6-1 fixe les clés la répartition des charges.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il forme ses demandes au visa des articles 10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965.

générales des 6 mars 2009, 19 janvier 2011, 24 juin 2022 et 22 août 2014, ont été annulées pour le même motif de fraude à la loi et abus de majorité et pour divers autres motifs, et notamment par le fait

   Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le code civil un article 9 qui garantit à chacun le "droit au respect de sa vie privée".