Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) au permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) relèvent de la compétence

La société Saint-Karas fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé en cause d'appel par les prétentions respectives des parties, fixées

des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés et heures supplémentaires ainsi qu'à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

.- A..., font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de la vente conclue les 13 et 16 juin 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que l'ont fixé les parties par leurs conclusions respectives ; que dans

dans le fait que ce transfert n'était pas intervenu, les parties au contrat de cession ayant délibérément et frauduleusement écarté les dispositions impératives de la loi, la cour d'appel a méconnu l'objet

sans être en mesure de constater l'existence d'un paiement satisfactoire des cautions, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

X... demandait la remise de l'acte de cession du véhicule, tout en s'opposant à tout paiement complémentaire, la juridiction de proximité a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES

du contrat découle de l'illicéité de l'accord d'annualisation du temps de travail conclu au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article précité ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

qui étaient propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider des travaux sur ces dernières et étaient seuls tenus d'acquitter les charges correspondantes, la cour d'appel, sans modifier l'objet

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 5) ALORS QUE l'objet

demande de partage de responsabilité à l'encontre du syndicat des copropriétaires, et, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure civile ; 4 ) que l'objet

Ayant par ailleurs satisfait à son obligation contractuelle en réalisant les quatre formations objets du litige, elle en réclame le paiement en contrepartie.

Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel.

à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible Le décret du 6 mai 2017 a également supprimé, dans l'alinéa premier

premier lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet