C'est le médecin conseil qui appréciera si mon état de santé peut me permettre de bénéficier d'une pension d'invalidité de l'assurance maladie'.

Elle omettait de déclarer qu'elle percevait une pension d'invalidité.

532,72 francs au titre des prestations en nature, la somme de 5 540 francs de remboursements des cotisations de l'assurance volontaire de sécurité sociale, la somme de 100 000 francs à valoir sur la pension

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu ; - ses ressources s'établissent à 780 euros par mois comprenant une pension d'invalidité, un revenu de solidarité active de 27,44

Elle soutient que : -les indus qui lui ont été notifiés, qui résultent de la réintégration dans ses ressources de la pension d’invalidité qu’elle perçoit et qu’elle reconnaît ne pas avoir déclarée, ne

En mai 2009, la [15] a notifié à Mme [W] la suppression de sa pension d'invalidité, suite à un contrôle effectué par le médecin conseil ayant estimé que sa capacité de travail était devenue supérieure

[F] [W] a bénéficié d'une allocation de retour à l'emploi dont le montant a par la suite été diminué du taux journalier de la pension d'invalidité, servie depuis le 1er novembre 2016, motif pris d'une

vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.»

des mois d'août à octobre 2010, que Madame Z... a perçu outre une pension d'invalidité, une majoration tierce personne de 1038, 36 euros par mois, qui devait permettre de financer une intervention à domicile

[X] [W] a déposé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la société) une demande de pension d'invalidité.

le jugement du 28 novembre 1984 du tribunal départemental des pensions de Montpellier rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension d'invalidité du chef du décès de son mari, M.

A compter du 1er octobre 2001, il a été reconnu en invalidité " 1ère catégorie " et a perçu une pension d'invalidité.

Vu les articles L 341-1, L 341-3 et R. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale, L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées (

Daniel X..., ancien commerçant, a présenté le 20 septembre 1980 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardenne une demande de pension d'invalidité

[P] [D] est placé en invalidité et perçoit une pension à ce titre. Parallèlement, il a exercé une activité professionnelle, dont il a cumulé les gains avec sa pension d'invalidité.

X... , victime de deux accidents du travail, a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 20 décembre 1983 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé,

Il considère que le refus d’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 1 est justifié.

SUR CE Vu les articles L 341-1, L 341-3 et R. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale, L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées

L. 341-1 du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité sont servies à tout assuré qui présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain

NE PEUT PRETENDRE AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE QUI MOTIVE CELLE-CI A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL