Il est précisé que le salarié devait bénéficier d'un aide lors du port de charges supérieures à 20 kg ; que par courrier du 31 octobre 2011, l'employeur lui proposait un poste de responsable des achats

l'article 727 du Code de procédure civile, selon lequel les incidents de procédure doivent être soulevés au plus tard 5 jours avant l'audience éventuelle, ne s'applique pas à cette contestation qui porte

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

parcelle appartenant aux époux Y... contiguë aux leurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'action possessoire porte

qu'elle a formée contre le jugement du 30 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui dispose d'un moyen qui lui est propre est recevable à former tierce opposition au jugement qui porte

, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise au point

droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point

de trente à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ayant modifié l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant dès lors que le point de départ de la prescription doit être fixé au 4 mai 1993,

moment, est abusive si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation ; que tel est le cas lorsque l'administrateur révoqué sans que ce point

, pharmaceutiques, de transport, d'hospitalisation et de réadaptation fonctionnelle faisaient partie du préjudice de Farid Z... qui avait droit à réparation intégrale, et en omettant d'inscrire ces postes

victime avait été formée, constitue en partie un préjudice professionnel à caractère personnel soustraite à l'action en remboursement des organismes sociaux ; que par suite, en incluant notamment au poste

d'emprisonnement dont un an avec sursis avec un délai d'épreuve de deux ans ; "aux motifs que la procédure a établi que Y... a été interpellé, le 28 avril 1992, au domicile de Mme X... alors qu'il était porteur

la parole est donnée en dernier à l'accusé après une suspension d'audience de deux heures opportunément placée après la plaidoirie de son avocat, en sorte que l'accusé, lorsqu'il est interrogé sur le point

responsabilité d'une personne suppose que soient établis sa faute et le lien de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, n'étant ni dirigeant ni salarié, ni même porteur

médicaux délivrés au salarié soit plus d'un an avant la rupture (certificat du 28 novembre 1989), soit postérieurement à la rupture (certificats des 4 février et 15 mai 1991), sans s'expliquer sur la portée

hospitaliers des catégories C et D, que lorsque leur nomination à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi au grade a pour résultat d'accorder aux intéressés, un gain excédant 60 points

la rubrique "moyens et prétentions des parties", le moyen selon lequel il avait fait valoir que la faute grave n'était pas établie puisque la société lui avait offert pendant la mise à pied un autre poste

l'ordre judiciaire devant laquelle est soulevée une exception tirée de l'illégalité d'un texte réglementaire est tenue de surseoir à statuer lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte