la SCI G'One de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers ; - débouté la Maaf de son recours subrogatoire formé contre la société Genarali au titre du préjudice matériel de l'EURL G ; -

Il demande le paiement de la somme de 34.560,51 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 2.000

Le 18 juillet 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral résultant d'une détention provisoire à hauteur de 50 000 euros et de 13 926 euros en indemnisation du préjudice matériel

Y... et d'avoir ainsi condamné la bailleresse à lui verser la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; Aux motifs que par acte notarié en date du 26 septembre

Le préjudice moral doit être évalué à 19 000 ç. D'autre part; aucun préjudice matériel n'est démontré. Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor.

l'indemnité réparant le préjudice moral et rejette la demande d'indemnisation du préjudice matériel ; Attendu que le Procureur Général conclut à l'irrecevabilité du recours de M.

Dans leurs dernières écritures déposées le 24 janvier 2OO8 auxquelles il est fait référence, les époux Y... / B... soutiennent que leur préjudice matériel n' entre pas dans le champ d' application des

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice matériel subi par les requérants sont irrecevables, faute de liaison du litige ; - l'Etat n'a pas commis de faute ;

une durée de 60 jours, et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de : - 35 000 euros au titre de son préjudice moral ; - 18 949,08 euros au titre de son préjudice matériel ; -

B C a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de police tendant à l'indemnisation des préjudices matériel et moral découlant de cette décision illégale.

Y... à payer auxdits M. et Mme A... la somme de 13. 861, 18 euros en réparation de leur préjudice matériel et la somme de 6. 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre une somme de 2. 300 euros

X...sollicite ; -500 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -84 403 ¿ au titre de son préjudice matériel, soit 71 403 ¿ au titre du préjudice économique et 13000 ¿ au titre des honoraires d'avocat nécessaires

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M à payer à O la somme de 92.862,18 F en réparation de son préjudice matériel.

[O] dans la dégradation de son appareil photographique, -débouter en conséquence Mme [F] de ses demandes de réparation de son préjudice corporel et du préjudice matériel résultant de la dégradation de

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 48 000 euros 27 500 euros 27 500 euros Préjudice matériel 331 162 euros 13 050 euros 13 550 euros

[S] avait contribué à son propre dommage à hauteur de 20% des préjudices matériels sans caractériser une immixtion fautive de sa part ni rechercher s'il était compétent en matière de construction, la cour

moral, - 24 800 € au titre de son préjudice matériel, "subsidiairement évaluer cette somme à 18 600 € correspondant à une perte de chance de 75 %", - 2 500 € au titre des frais d'avocat nécessaires à

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel Le demandeur n'apporte pas la preuve de ses dépenses au titre de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et aucune

Par la requête n°2102728, Mme E D demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 206 400 euros, en réparation de ces préjudices matériels et moraux qu'elle soutient avoir subis,

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis