effective, et que plusieurs juridictions avaient donné raison aux preneurs dans ces circonstances ; qu’elle n’a donc pas fait preuve de mauvaise foi mais que l’issue juridique de ces litiges était incertaine

Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour

représentants de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices

la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts pour chaque année échue, des intérêts à compter de la première année d'intérêts échue, en réparation de l'ensemble des préjudices

au créancier, qu'il s'agisse d'une provision sur dommages-intérêts ou d'une provision ad litem ; qu'une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains

avait besoin ; il convient, en conséquence, de considérer que M. et Mme Z..., M. et Mme Y..., M. et Mme A... justifient de circonstances susceptibles de faire admettre comme possible l'existence du préjudice

, Madame D B, épouse A et Monsieur E A, représentés par Me Belahouane, demandent la condamnation du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer (CHITS), à verser, en réparation des préjudices

concernant les préjudices extra-patrimoniaux.

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

Ces dispositions ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

  La Cour alloue à chaque requérant 19   000 livres sterling (GBP) pour préjudice moral.

B... ne prétendent pas être dans l'impossibilité de trouver un autre acquéreur ; que le préjudice causé par le retard pour conclure la vente, seul susceptible d'être indemnisé, doit être chiffré à 15.000

, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 4°/ qu'avant de réduire la pénalité à un certain montant, l'office des juges du fond est de s'assurer que le montant retenu n'est pas inférieur au préjudice

LA MOINDRE CONSTATATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON ALLEGATION DU CARACTERE SIMPLEMENT EVENTUEL DU PREJUDICE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT ABUSIF DE X...

Elle soutient que : - Sa maladie a été reconnue imputable au service et elle est donc fondée à solliciter une indemnité réparant ses préjudices patrimoniaux et personnels sur le fondement de

dont il a été victime le 30 septembre 2022 et, d’autre part, de l’agression qu’il estime avoir subie et constituer un accident de service, survenue le 26 janvier 2024, et d’évaluer l’ensemble des préjudices

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins " La Fontonne " à lui verser, à titre de provision à valoir sur le préjudice

requête et un mémoire enregistrés le 11 avril et le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Roccaro, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'administration à lui verser, en réparation de son préjudice

de son seul préjudice moral.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices