Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 29 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de Metz, conseil de Mme

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif effectuées par le parquet : - à Me Jordane RAMM, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et faisant interdiction de retour sur le territoire français

lors que le recours en annulation formé à leur encontre a déjà entraîné cet effet suspensif en application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la requête n° 2512578 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête n° 2518297 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

avenue en cas de non réalisation d'une de cette condition dans le délai de 24 mois. 5.

en référé suspension enregistrée le 15 mars 2021.

France (précité) ne remet pas en cause le caractère non   suspensif du recours formé devant la CNDA. 51.

la suspension de l’exécution.

suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ; Attendu que, selon

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. " et aux termes de l'article R. 141-6 du même code

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.