qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir refusé

d'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par celle-ci sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ce refus ne portait pas une

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

Vu le caractère abusif de votre refus, vous n'effectuerez pas de préavis.'

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

[G] a sollicité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) la validation d'une période supplémentaire ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi d'un recours

verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

d'appliquer la convention de non-concurrence en date du 10 mai 1985 et en conséquence violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que tout intéressé y ayant un motif légitime peut demander

titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au lieu de rechercher si la modification imposée par l'employeur répondait ou non à une exigence légitime

une filiation légitime emportant effet en matière de nationalité à l'égard de X...

causalité entre la parution de l'article incriminé -non retenue comme fautive- et le préjudice qu'elle aurait occasionné ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'insertion de la réponse -dont le refus

[T] fait valoir, le montant de chacune de ces deux formations ne correspondait pas à un « coût relativement modique », le motif du refus étant ainsi légitime au regard des éléments communiqués.

Par actes d'huissier du 3 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer à chacun des locataires un congé pour motif légitime et sérieux avec effet au 4 octobre 2023.

X... la décision refusant son retrait cependant qu'elle constatait que le conseil d'administration avait expressément refusé le retrait de M.

Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant

de retraite complémentaire ; que, de manière générale, une obligation précontractuelle d'information et de renseignement suppose que l'une des parties dispose d'une information que l'autre peut légitimement

juin 2011 ; Attendu que suite à un nouveau refus de Monsieur U...

, joint à une inaptitude à l'ancien emploi, justifiait le licenciement ; que les deux faits étaient étroitement liés et que la société Unimix pouvait légitimement les invoquer l'un après l'autre ;

Face à notre légitime refus, vous avez donc refusé de participer à votre ré-accueil sécurité après une longue absence qui devait aussi organiser les conditions de votre reprise.

Y..., qui en tant que personne privée, agent immobilier, s'était vu opposer un refus de vendre (l'hôtel Magali), en tant que président du tribunal de commerce chargé d'un travail d'intérêt collectif et