AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
14 janvier 2025
jugement en ce qu'il a débouté Mme [DP] [T] de l'ensemble de ses autres ou plus amples demandes, fins et conclusions, En conséquence, - Condamner l'EURL Bazar [Localité 5] à fournir la copie de son registre
Source officiellePage 62 sur 2139
Chambre Sociale
6780b927b10ab0632f704970
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du caractère obligatoire de l'habilitation à compter de janvier 2018, sans qu'elle puisse non plus arguer qu'il n'y aurait été inscrit que pour éviter une discrimination alors même qu'il résulte du registre
Source officielle