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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6126

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

jugement en ce qu'il a débouté Mme [DP] [T] de l'ensemble de ses autres ou plus amples demandes, fins et conclusions, En conséquence, - Condamner l'EURL Bazar [Localité 5] à fournir la copie de son registre

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704970

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du caractère obligatoire de l'habilitation à compter de janvier 2018, sans qu'elle puisse non plus arguer qu'il n'y aurait été inscrit que pour éviter une discrimination alors même qu'il résulte du registre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K], en arrêt de travail pour maladie, actualisait le document unique d'évaluation des risques professionnels, adressait des instructions quant aux démarches à accomplir auprès de la Direccte, validait

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc021

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de Maître [P] [F], décédé et la SELARL [P] Abecassis Giudice, de communiquer à Mme [K] et produire aux débats et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance : le registre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGE que les dépens sont partagés par moitié entre les parties. » Statuant à nouveau, CONSTATER que la Société [H] ELECTRICITE se refuse, malgré les sommations de communiquer, de produire : -le registre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faire sommation à cette dernière de verser aux débats l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le nombre et la durée des contrats intérimaires auquel elle avait recours chaque année dont le registre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e22

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faire sommation à cette dernière de verser aux débats l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le nombre et la durée des contrats intérimaires auquel elle avait recours chaque année dont le registre

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2ba2a34ad10008581c95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le licenciement - Enjoindre à Foselev de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le registre unique du personnel ; > A titre principal, prononcer la nullité de plein droit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-Elle a respecté son obligation de reclassement, a proposé au médecin du travail à titre d'aménagement de son poste de travail que Mme [V] travaille uniquement à domicile et a effectué des recherches de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36be28c0355000835f6a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Risques psycho-sociaux J'ai constaté un turn-over important sur votre Registre Unique du Personnel : en moyenne plus de 29 embauches par an de 2009 à 2017, en moyenne 22 sorties par an de 2015 à 2017,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sein de la société concernant l'indemnisation individuelle de la mobilité géographique (pièce n°1 de l'intimée) ; - un courrier de la salariée datée du 27 mars 2014 (pièce n°14 de l'intimée) ; - le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

l'endettement contracté pour l'acquisition du dit fonds de commerce, d'être extrêmement rigoureux dans la gestion de l'établissement ; ils ont donc repris les tâches qu'il effectuait, ainsi que le registre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

l'endettement contracté pour l'acquisition du dit fonds de commerce, d'être extrêmement rigoureux dans la gestion de l'établissement ; ils ont donc repris les tâches effectuées par Mme Y... , comme le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de pizzaïolo décrivant ses missions dont il ressort que son service commence bien avant midi et le dîner ; - une sommation, délivrée le 23 février 2022 au conseil de la société, de communiquer le registre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] [S] invoque également le fait que cette démission est en tout état de cause sans incidence puisque la relation de travail s'est poursuivie au-delà de cette date, ce qui est confirmé par le registre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le registre unique du personnel de la société MAAF ASSURANCES mentionne : - une entrée le 11 juin 2007 et une sortie des effectifs en date du 23 juillet 2021 pour Monsieur [A] [MJ] ; - une entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

laboratoire amiante faite en août 2011 ayant été suspendue en novembre 2011), étant établi que les salariés embauchés par la suite par ladite société l'étaient pour le service air ou métallurgie (au vu du Registre

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il en est également ainsi du document intitulé 'PRO NA registre unique du personnel' revêtu de la même signature que précédemment et sur lequel la mention 'scolaire' est indiquée pour préciser le type

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle produit à ce titre les procès-verbaux des élections au comité d'entreprise 2016 et 2019, la liste électorale, le registre unique du personnel et le procès-verbal du comité d'entreprise du 5 juin 2020

Source officielle