conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant renonciation

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2024.

bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes dates, outre une troisième adhésion et un chèque pareillement libellé plus tardifs

La clause 16 dont s'agit est rédigée ainsi qu'il suit : 16.1 Responsabilité et recours-renonciation à recours 'Le preneur renonce à tout recours en responsabilité ou en réclamation contre le bailleur

Ainsi, la date tardive d’enregistrement de la demande d’asile de M.

d'agrément du 11 mai 2022 était devenue caduque en l'absence de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation de la société Jardi Parc, si bien que c'est à tort que l'administration l'a estimée tardive

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

Elle fait valoir : - que la requête est irrecevable car tardive ; - qu'aucun des moyens n'est fondé.

Les conclusions dirigées contre cet arrêté d'assignation à résidence sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables. 6.

Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique

B a formé, le 10 octobre 2019, des recours préalables obligatoires contre ces décisions, qui ont été déclarés irrecevables au motif de leur tardiveté par une décision du 14 octobre 2019 de la directrice

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

au droit de demander l'annulation de la vente en se bornant à énoncer que l'acheteur aurait sollicité des transformations du véhicule ; alors, enfin, que la cour d'appel, en déclarant tardive l'action

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision implicite contestée est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui

S'agissant par ailleurs du règlement tardif des salaires, sur lequel M.

Il soutient qu'en dépit de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande et alors qu'un logement devait lui être proposé en urgence