X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, qui postule l'impartialité du juge, exclut qu'un magistrat puisse siéger s'il a eu à connaître

En l'espèce, le contrat de travail de Madame X... mentionne que sa qualification est celle de « rédactrice en chef adjointe partie magazine du support l'Officiel de la Couture ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAEMS Circuit de Nevers Magny Cours, dont le siège est Technopole, 58470

siège est ... (2e), 6°/ La compagnie Union nationale, société anonyme, RC Paris B 323 017 434, direction pour la France, dont le siège est ... (9e), 7°/ La compagnie La Protectrice, société anonyme

(SACEM), dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Abramo Allione Edizioni Musicali SRL, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-04.137 formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ..., II - Sur

5 / du Crédit mutuel, dont le siège est ... ou encore ..., 6 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 7 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 8 / de la banque Sofinco, dont

de GRASSE INTIMÉS LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE l'IMMEUBLE LE LAVANDIN II [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet immobilier CATHERINE JOHNSON dont le siège est [Adresse 3]

Il ressort à cet égard des dispositions combinées des articles L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et 2224 du Code civil que les actions en paiement ou en répétition de

publie la modification de l'adresse du siège social, désormais situé à Curgand.

la mise à disposition du matériel collectif, seule étant facturée la pose à raison de 100 francs HT au mètre carré ; que les poseurs qualifiés étaient munis de leur matériel individuel (marteau et siège

Nicole à Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Ah Sing, société anonyme, dont le siège social

13100), a assigné la Société INFIPRO, dont le siège social est chez M.

de la consommation anormale du liquide de refroidissement, la réparation de janvier 2023 et la même panne en octobre 2023, nous en concluons donc que l'avarie initiale n'a pas été bien réparée. ».

DES REMPARTS DE CONFLANS, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

du FROM NORD, ..., la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ...

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 1981 ayant déchargé la société française "C.E.A.T.", dont le siège

, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DU BOIS DE CHAUFFAGE SARL, identifiée sous le n° 909 917 742 RCS BORDEAUX (2022 B 832), dont le siège

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M.

S'agissant du transfert du siège social, ainsi que relevé par le tribunal, l'article 5 des statuts, fixant le siège à Pontacharra, permet un transfert de ce siège s'il est réalisé à l'intérieur de la même