Sur la demande de servitude de tour d'échelle : L'octroi de la servitude de tour d'échelle suppose que trois conditions soient remplies.

.] ; que l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] , à charge pour M. et Mme X... de démolir le mur séparant la parcelle [...] du chemin

qui ne peuvent s'acquérir que par titre (articles 688 et 691 du code civil) ; Que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu 'existent, lors de la division

de la commune, en tant, d'une part, qu'elle soumet les parcelles cadastrées section I nos 1297 à 1302, 1304, 2051 à 2055, 2215 et 2664 à une orientation d'aménagement et de programmation et à une servitude

Maurice X... à la moitié des eaux de source recueillies sur leur terrain, à hauteur du réservoir situé sur la parcelle cadastrée [...] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007

    La requérante soutient que la servitude de passage créée sur son bien, sans lui avoir versé une indemnité en contrepartie, constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

POUVAIENT INVOQUER LA VIOLATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI, LESQUELLES ONT POUR OBJET L'UTILITE PUBLIQUE, NE PEUVENT ETRE

X... dès lors que les servitudes continues et apparentes telles la servitude de vue s'acquièrent par une telle possession, et alors que : - la terrasse du lot no6 mentionnée dans le règlement de copropriété

Dans ces conditions, la servitude n'ayant plus d'objet, elle n'avait pas à être annexée au PLU.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne

A..., 2°/ Monsieur Benedicto A..., demeurant tous deux à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

résulte la servitude, qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne comporte aucune stipulation contraire.

X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M.

que les lots "sont frappés d'une servitude de non clôture sur l'étendue de la zone de chacune de ces parcelles de teinte gris foncé ainsi qu'il résulte du plan demeuré joint et annexé aux présentes" ;

SCI LE HAUT DES CRETES Objet social: location de terrains et autres biens immobiliers [...] [...]

de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la servitude qui leur a été imposée, 2 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence causés par les infiltrations et

Il convient d'observer que ces dispositions contractuelles ne font référence à aucune hauteur maximum des murs de clôture au contraire du PLU qui vise une hauteur de 1,60 m mais qui n'a pas caractère contractuel

Par une requête enregistrée le même jour, la société Parc éolien des Chenaies Hautes demande l'annulation de cette décision.

[W] et Mme [D] [L] démontrent que l'assiette de la servitude de passage que le tribunal judiciaire a retenue et qu'ils revendiquent à hauteur de cour, à savoir les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3