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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400762_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B est entré en France le 8 mars 2023 muni d'un visa long séjour portant la mention " entrepreneur - profession libérale ", lequel est arrivé à expiration le 29 février 2024.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2406585_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Mme C..., qu’il présente comme sa concubine, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501985_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, une attestation provisoire de prolongation d'instruction ou un visa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408441_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Pour obtenir des autorités consulaires françaises le visa d'entrée sur le territoire de son épouse, M. D A a sollicité auprès de l'OFII le document justifiant de l'octroi du regroupement familial.

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb2

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

confirmé l'ordonnance qui a admis à son passif la créance déclarée par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que dans la mesure où l'habilitation du déclarant est contestée, celle-ci ne peut résulter d'un document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209819_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10156

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

une requête en date du 27 mai 2015 ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier soumis au premier juge que le visa de cette pièce n° 1 est erroné et que cette dernière pièce ne correspond pas aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407691_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont refusé d'enregistrer les demandes de visa

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Ainsi que l'a exactement relevé le premier juge aux termes de motifs qui sont expressément adoptés, le simple fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que si un harcèlement moral peut être caractériser par les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedc

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission volontaire d'écritures au livre d'inventaire et au livre journal et d'écritures inexactes ou fictives sur les mêmes documents

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

établis ou adressées à Monsieur [L] [X] (documents d’identité et administratifs), à Monsieur [O] [X] (facture), à la société MEDIA CONSEIL INFOS (documents bancaires) et à la société LEDGROSSITE (cartes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404255_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

I... les visas sollicités.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

et Bruno C..., pris de la violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des actes visés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411335_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400680_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / La brochure est rédigée d'une manière claire et simple, et dans une langue que la personne concernée comprend ou dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbd8

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

A ce titre, elle établissait un document administratif électronique (« dae ») à l'expédition des biens, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db23f0cdc6046d47f31eaa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier par lettre simple et l'acte a été déposé à l'étude. La société VINA SAS n'a pas comparu à l'audience du 17 novembre 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314754

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La simple négligence du dirigeant est insuffisante.

Source officielle