personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. () ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : 3.

X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'action pénale dont il faisait l'objet ; que tout en rejetant l'exception de sursis à statuer, la cour d'appel a

et les intérêts de son salarié pour décider de sa mise à la retraite d'office, après avoir constaté qu'il percevrait une pension de retraite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé le

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient, les personnes morales de droit privé ; 6° Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

saisie d'une demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction a l'obligation de statuer sur cette demande avant tout débat ; que si, en matière de détention provisoire, la demande de comparution

prononcé le 26 mars 1996 la liquidation judiciaire de la société La Pensée universelle et a joint les deux procédures collectives, sans confusion des patrimoines ; qu'ultérieurement, le tribunal, statuant

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination pour les personnes qu'il énumère, notamment, au 1°, les personnes exerçant

d'ayant droit de Mme X..., qui ne possède pas le statut d'agent public et ne discute pas les dispositions du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires, mais invoque la prescription et

[K] ait participé au vote ; - s'il devait être fait application des statuts de 2010, les personnes ayant signé la lettre de convocation à la prétendue assemblée générale du 23 mai 2023 n'avaient pas

" ; que cependant le règlement intérieur du 9 novembre 2000 est subordonné aux statuts qui font la loi des parties et auxquels il ne peut être contraire ; que l'article 23 des statuts de la SCP

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du montant de 2 310 euros dégrevé par l'administration en cours d'instance ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

que les requêtes tendent à l'annulation de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la même zone et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut

7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet