Elle ordonne à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de salaire rectifiés conformément à la présente décision.

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 17 3 14 Attendu que

Elle a également statué sur les créances salariales accordant 181 349 XPF de rappels de salaires, confirmé le tribunal concernant l'octroi de 858 046 XPF de congés payés, débouté le salarié de sa demande

en tant que délégué du personnel suppléant date pour sa part du 3 juin 1997 ; que le salarié énonce ici qu'il est devenu actif syndicalement sans mandat en 1994 ; que les pièces produites justifient

plan de formation édité au mois de juillet 2005 sur lequel elle ne figure pas, contrairement aux autres salariés.

En premier lieu, le contrat de travail emporte pour effet que l'employeur doit fournir du travail au salarié et payer le salaire tandis que le salarié doit se tenir à disposition de l'employeur pour effectuer

X... et son placement en garde à vue le 13 juin 2012 ; que, compte tenu du comportement suspect des trois salariés, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir signalé aux services de police les faits

Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

S'agissant de la rémunération de Mme [S], la société Jules et Jim a cependant régulièrement évoqué le terme 'salaire', ou fait des comparaisons avec les salaires d'autres employés de la société.

annuel sur sa charge de travail, ne manque pas d'audace dès lors que la salariée, en qualité de responsable des ressources humaines de [Localité 7], était chargée de la mise en place de ces entretiens

Par ailleurs, le service a relevé que les tableaux produits par la société et qui globalisent les heures par chantier ou par salarié ne permettaient pas de définir le temps consacré par chaque salarié

1961 à PARIS (75014) ... 69570 DARDILLY non représentée Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Février 2011 Date de mise

. / L'un ou l'autre des vice-présidents peut siéger à la commission en lieu et place du président, sur désignation de celui-ci.

A compter du 16 mars 2020, Mme B... a de nouveau été placée en congé longue maladie.

La salariée a été placée en activité partielle totale à compter du 9 juin 2020.

ALORS QUE, D'UNE PART, l'aide pécuniaire versée au conjoint du salarié de société SBCIC lorsqu'il démissionne de son emploi pour suivre le salarié qui vient d'être géographiquement muté par l'employeur

Le 5 juin 2019, Mme [R] a été élue membre suppléant du comité social et économique (CSE).

[P] a été mis à la disposition de la société Amaury Services dans le cadre d'une convention de mise à disposition pour effectuer les missions de responsable adjoint fabrication (sa pièce 12).

I) sur l'exécution du contrat - Sur le rappel de salaire du mois d'août 2016 Le salarié sollicite le versement du salaire du mois d'août 2016.

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 3 octobre 2022.