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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cdcd58014677420a36

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

en examen de l'intéressé et des autres mis en examen ; qu'en effet, si la découverte de ce document a amené les enquêteurs, dans le cadre de vérifications systématiques, à s'intéresser à Gérard Y...,

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156f3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

à la disposition du ministère de la culture au sein duquel il a, à sa demande, été réintégré dans ses fonctions de conservateur en chef du patrimoine de la spécialité archives ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db6

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

de l'article 6 de la Convention européenne, tout accusé doit, notamment, disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, l'avocat de Mohamed X... invoquait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de pause obligatoire n'était mise en place - les conditions de travail étaient dégradées : surcharge de travail ; non-respect des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

à disposition, le tribunal ne constate pas une impossibilité de contrôler leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, que ces mêmes salariés n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Après avoir rappelé que l'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et que cette obligation

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d4

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec3

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8eb

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que l'article L. 212-4 du Code du travail n'exige pas en effet qu'un tel régime doive être mis

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbe

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

6137267ccd58014677425f24

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il relève que cet accord définit le « temps de préparation-recherche » comme « l'activité indissociable du temps de face-à-face pédagogique, permettant la préparation au sens large de tout acte pédagogique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201038

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La cotisante n'a donc pas été privée de ses droits, puisqu'elle a pu saisir la commission de recours amiable sur la mise en demeure irrégulière, et bénéficier d'un temps d'échanges contradictoires avant

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740eab0

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

du décret du 10 mars 1894, l'employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l'empoussièrement qu'en cas de non respect d'une mise en demeure passé un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02208

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

. aurait été une motivation pour le dépôt de plainte avec des faits inventés est mis à mal par la situation de droit actuelle, qui laisse titulaire de ce bail le seul M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

en examen à la disposition de la justice, en ce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02746

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant celui-ci la personne mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle

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