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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd58014677420a36
10 mars 1999
en examen de l'intéressé et des autres mis en examen ; qu'en effet, si la découverte de ce document a amené les enquêteurs, dans le cadre de vérifications systématiques, à s'intéresser à Gérard Y...,
soc
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
à la disposition du ministère de la culture au sein duquel il a, à sa demande, été réintégré dans ses fonctions de conservateur en chef du patrimoine de la spécialité archives ; Sur le premier moyen
6137243dcd58014677413db6
21 janvier 2004
avoir été mis à disposition de cette société afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir
61372651cd580146774249db
5 août 2004
de l'article 6 de la Convention européenne, tout accusé doit, notamment, disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, l'avocat de Mohamed X... invoquait
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
de pause obligatoire n'était mise en place - les conditions de travail étaient dégradées : surcharge de travail ; non-respect des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696
16 septembre 2020
à disposition, le tribunal ne constate pas une impossibilité de contrôler leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, que ces mêmes salariés n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269
11 mars 2026
Après avoir rappelé que l'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et que cette obligation
civ2
613724aecd580146774177d4
18 octobre 2005
forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de ses blessures, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps
6079b1a89ba5988459c52ec3
12 novembre 2002
X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible
613723d1cd5801467740e8eb
13 février 2002
la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que l'article L. 212-4 du Code du travail n'exige pas en effet qu'un tel régime doive être mis
61372638cd58014677423dbe
23 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
6137267ccd58014677425f24
23 août 1993
1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211
28 février 2024
Il relève que cet accord définit le « temps de préparation-recherche » comme « l'activité indissociable du temps de face-à-face pédagogique, permettant la préparation au sens large de tout acte pédagogique
ECLI:FR:CCASS:2025:C201038
16 octobre 2025
La cotisante n'a donc pas été privée de ses droits, puisqu'elle a pu saisir la commission de recours amiable sur la mise en demeure irrégulière, et bénéficier d'un temps d'échanges contradictoires avant
613723d3cd5801467740eab0
28 février 2002
du décret du 10 mars 1894, l'employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l'empoussièrement qu'en cas de non respect d'une mise en demeure passé un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02208
23 août 2017
. aurait été une motivation pour le dépôt de plainte avec des faits inventés est mis à mal par la situation de droit actuelle, qui laisse titulaire de ce bail le seul M.
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537
3 avril 2019
Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
en examen à la disposition de la justice, en ce que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02746
24 octobre 2017
du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant celui-ci la personne mise en examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
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