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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] était titulaire de comptes bancaires ouverts, à son nom ou au nom d'une société de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse, ce dernier a été mis en examen par un juge d'instruction

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commissaire aux comptes ne contestent pas le principe et le montant de la créance, ni dans les comptes de la société, ni dans les documents établis ; * Il était titulaire d'un compte courant au 31/12/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01088

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

(la banque) ; que le 12 juillet 2006, Mme X..., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire ; que le 17 juillet 2006, Mme X... a fait virer sur le compte joint

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8110

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or la qualité de titulaire du compte de Mme [B] était acquise dès l'ouverture du compte qu'elle avait elle même souscrit ce qui constituait donc un fait connu à la date de l'assignation de M.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00445

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

que selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'à la condition préalable d'informer le titulaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2321252_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

formation » applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent

Source officielle
CA

2ème chambre section A

662b43cffe25450008314972

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

A son décès survenu le 29 juin 2015, il était titulaire d'un compte courant d'associé débiteur de 59.305,30 EUR. M. [L] [R] a laissé pour lui succéder ses deux enfants, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207053_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les organismes de formation (OF) ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La BNP PARIBAS produit par ailleurs une copie de capture d’écran prise sur son site, affichant la page d’accès à l’espace client sur laquelle le titulaire du compte doit d’abord saisir son numéro client

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415c0b

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

cette opération, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cette résolution en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que l'associé titulaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317082_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221791_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4605d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

était titulaire ; que le nouveau compte était destiné à garantir la bonne fin de toutes les opérations que ferait une société à responsabilité limitée Dragui-Manu-Soldes avec la Société marseillaise de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2004228_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l'article 344

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68681ad84965b5d9df314cf7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc373e633183e2ee17b48

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[B] s'est porté caution pour la société débitrice et que celui ci était titulaire d'un compte courant au sein de la société débitrice, aucun élément ne permet de considérer que la caution a été mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87136

Appel

11 octobre 2004

11 octobre 2004

d'argent sur le compte livret, le PEL ou le CEL de la titulaire du compte ; qu'il porte, également, la trace de virements trPs réguliers B...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111256_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En application de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Celui-ci prévoit : « Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Source officielle

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