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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424
14 avril 2021
[I] était titulaire de comptes bancaires ouverts, à son nom ou au nom d'une société de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse, ce dernier a été mis en examen par un juge d'instruction
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
commissaire aux comptes ne contestent pas le principe et le montant de la créance, ni dans les comptes de la société, ni dans les documents établis ; * Il était titulaire d'un compte courant au 31/12/
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01088
3 novembre 2010
(la banque) ; que le 12 juillet 2006, Mme X..., également titulaire d'un compte professionnel, a été mise en redressement judiciaire ; que le 17 juillet 2006, Mme X... a fait virer sur le compte joint
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8110
2 juillet 2024
Or la qualité de titulaire du compte de Mme [B] était acquise dès l'ouverture du compte qu'elle avait elle même souscrit ce qui constituait donc un fait connu à la date de l'assignation de M.
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
Il sera rappelé en outre que les opérations effectuées par le titulaire du compte, s'imputent par priorité sur les sommes insaisissables.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00445
12 mai 2009
que selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'à la condition préalable d'informer le titulaire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2321252_20260312
12 mars 2026
formation » applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent
2ème chambre section A
662b43cffe25450008314972
25 avril 2024
A son décès survenu le 29 juin 2015, il était titulaire d'un compte courant d'associé débiteur de 59.305,30 EUR. M. [L] [R] a laissé pour lui succéder ses deux enfants, M.
DTA_2207053_20250402
2 avril 2025
formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les organismes de formation (OF) ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
La BNP PARIBAS produit par ailleurs une copie de capture d’écran prise sur son site, affichant la page d’accès à l’espace client sur laquelle le titulaire du compte doit d’abord saisir son numéro client
61372477cd58014677415c0b
14 février 2006
cette opération, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cette résolution en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que l'associé titulaire
DTA_2317082_20250923
23 septembre 2025
formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations (CDC) et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires
DTA_2221791_20250923
civ1
60794c909ba5988459c4605d
2 février 1994
était titulaire ; que le nouveau compte était destiné à garantir la bonne fin de toutes les opérations que ferait une société à responsabilité limitée Dragui-Manu-Soldes avec la Société marseillaise de
8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l'article 344
1ère Chambre
68681ad84965b5d9df314cf7
1 juillet 2025
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc373e633183e2ee17b48
6 octobre 2022
[B] s'est porté caution pour la société débitrice et que celui ci était titulaire d'un compte courant au sein de la société débitrice, aucun élément ne permet de considérer que la caution a été mise en
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
d'argent sur le compte livret, le PEL ou le CEL de la titulaire du compte ; qu'il porte, également, la trace de virements trPs réguliers B...
6ème Chambre
DTA_2111256_20240628
28 juin 2024
En application de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
JEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
Celui-ci prévoit : « Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
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