AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

travail successifs prescrits par son médecin traitant, elle a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 1989, qu'elle le tenait pour responsable de la rupture de son contrat de travail faute pour

[J] [S] a signé, le 1er octobre 1982 avec la SARL Cuisine 66, un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel, en sus de son emploi de chef-comptable, il a été chargé de « l'accueil de la

Les époux [U] sollicitent la restitution des sommes versées mais ne demandent pas la résolution du contrat. Ils fondent leurs demandes sur la responsabilité contractuelle.

n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'audience s'est tenue le 23 avril 2026 en audience publique A l'audience, [T] [V] a comparu assisté de son conseil.

contradicteur aux dépens de l'incident, recouvrés par son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Le 7 août 2018, la société Sogecap a versé le solde du contrat d'assurance-vie, soit la somme de 7 513,66 euros, au Trésor public, en exécution d'une opposition administrative notifiée par la trésorerie

de 300 000 euros, restituable sous certaines conditions à l'issue du contrat. 2.

SOC.

des sommes qu'elle lui a versées au titre du contrat et au titre de l'exécution de l'ordonnance du 8 septembre 2017, de rejeter sa demande à titre reconventionnel d'indemnisation des préjudices immédiats

de 17 398,09 euros à 5 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par requête du 31 décembre 2014, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Licencié pour faute grave, il a, le 11 août 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité de son intervention forcée, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de

Par ordonnance du 23 avril 2026 ce magistrat a, au visa des dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, considéré que Monsieur [V] avait été retenu sous contrainte entre 08 h 43 et 16 h 15 le 18 avril

de sécurisation professionnelle le 17 janvier 2013, son contrat de travail étant rompu le 28 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

SOC.

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